CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 1988, n° 86-19.147

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grenoble 1986-11-04

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Madame Yvonne, Félicie, Andrée Z..., veuve de Monsieur Robert, Jean, Antoine C..., domiciliée à Grenoble (Isère), 102, cours Jean A...,

2°/ Monsieur Gérard, Adrien, Jean C..., demeurant ...,

3°/ Monsieur Serge, Maurice, Robert C..., demeurant à Domène (Isère), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de Monsieur Gilbert, Paul Y..., demeurant à Seyssinnet (Isère), ...,

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Billy, rapporteur ; MM. B..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme X..., M. Delattre, conseillers ; Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique :

Vu les articles et du Code de procédure civile ; Attendu que les sommations de prendre connaissance du cahier des charges doivent, à peine de déchéance, être signifiées plus de trente jours avant la date prévue pour l'audience où seront jugés les dires, que la déchéance interdit la continuation de la poursuite ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière diligentée par M. Y... contre les consorts Z...

C..., tout en constatant que la sommation destinée à l'une des parties saisies n'avait été signifiée que le 22 septembre 1986, alors que l'audience éventuelle était fixée au 21 octobre 1986 en déduit seulement qu'il y a lieu d'annuler les sommations et dit que la procédure sera poursuivie à partir des actes annulés ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 4 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 690, 715
  • Nouveau Code de procédure civile 627 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.