En bref
- Sommaire
A le défaut de réponse de l'administration des Impôts, dans le délai légal, ne vaut pas acceptation de la réclamation du contribuable mais permet seulement à celui-ci de saisir la juridiction compétente.
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Procédure (règles communes)
- Réclamation préalable
- Décision de l'administration
- Notification après expiration du délai légal
- Effet
- Recouvrement (règles communes)
- Réclamation
- Notification
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu les articles et du livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X... avait, pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévu à l'article du Code général des Impôts, pris l'engagement de construire sur un terrain qu'il possédait ; qu'il a ultérieurement fait connaître à l'administration des Impôts qu'il renonçait à construire et que l'administration lui a alors notifié un redressement ; que M. X... a contesté cette imposition par lettre du 6 janvier 1984 et que cette réclamation a été rejetée par décision du 26 octobre 1984 ; que M. X... a alors saisi le tribunal de grande instance ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. X... et annuler l'avis de mise en recouvrement, le tribunal a énoncé que la réponse de l'Administration était sans effet car prise après le délai de six mois prévu à l'article du livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le défaut de réponse dans le délai légal ne vaut pas acceptation de la réclamation mais permet seulement au contribuable de saisir la juridiction compétente, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre
Textes appliqués
- CGI Livre des procédures fiscales R198-10, R199-1
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1971-06-14 Bulletin 1971, IV, n° 167, p. 158 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.