En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article 10 n° 3 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, les relations juridiques entre l'enfant naturel et ses père et mère sont régies par la loi de la Haute Partie contractante dont l'enfant a la nationalité.
En l'absence de précision de cette convention sur le conflit mobile résultant du changement de nationalité, la loi à prendre en considération ne peut être que celle de l'enfant au jour de sa naissance
- Thèmes
- Conventions internationales
- Convention franco
- Polonaise du 5 avril 1967
- Droit des personnes et de la famille
- Filiation naturelle
- Effets
- Loi applicable
- Loi personnelle de l'enfant
- Loi de l'enfant au jour de sa naissance
- Conflit de lois
- Statut personnel
- Relations juridiques entre l'enfant et ses parents
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les deux moyens réunis
Attendu que Mme X..., de nationalité polonaise, a mis au monde, le 28 octobre 1977, à Gouvieux (Oise), une enfant prénommée Kinga Beata, qu'elle a reconnue le 19 novembre 1977 ; que, le 10 mai 1983, Mme X... a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; que celui-ci a opposé la déchéance de l'action résultant de l'article du Code civil, comme ayant été exercée plus de deux années après la naissance ; que, par jugement du 13 décembre 1983, le tribunal de grande instance a déclaré l'action recevable -après avoir énoncé dans ses motifs que la loi polonaise était applicable, sur le fondement de l'article du Code civil, et que cette loi prévoit que la mère peut demander l'établissement judiciaire de la paternité de l'enfant tant que celui-ci est mineur- et a ordonné un examen comparé des sangs ; qu'après exécution de cette mesure d'instruction, un second jugement, en date du 18 septembre 1984, a déclaré M. Y... père de l'enfant et l'a condamné à verser à la mère une pension alimentaire ; que l'arrêt attaqué a dit irrecevable l'appel formé contre le jugement du 13 décembre 1983, qui n'avait pas été frappé d'un appel immédiat, et a confirmé le jugement du 18 septembre 1984, après avoir notamment énoncé qu'il avait été définitivement jugé que la loi polonaise était applicable à la cause ;
Attendu qu'en un premier moyen, M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté à l'encontre de la décision du 13 décembre 1983, alors que le jugement qui se borne à écarter une fin de non-recevoir et à ordonner une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'un appel immédiat et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué aurait violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en un second moyen M. Y..., reproche à la cour d'appel de l'avoir déclaré père naturel de l'enfant Kinga, alors, d'une part, qu'en faisant application de l'article du Code civil, sans rechercher si la demande n'était pas régie par la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, elle aurait violé l'article de la Constitution du 4 octobre 1958 ; alors, d'autre part, qu'elle se serait abstenue de répondre à ses conclusions par lesquelles il invoquait la convention précitée ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 n° 3 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, seul applicable en la cause, les relations juridiques entre l'enfant naturel et ses père et mère sont régies par la loi de la Haute Partie contractante dont l'enfant a la nationalité ; qu'en l'absence de précision de cette convention sur le conflit mobile résultant du changement de nationalité, la loi à prendre en considération ne peut être que celle de l'enfant au jour de sa naissance ; qu'en l'espèce, l'enfant Kinga X..., qui a acquis la nationalité française deux ans après sa naissance, était polonais d'origine ; que l'arrêt attaqué, ayant fait application de la loi polonaise, se trouve, par ces motifs de pur droit substitués à ceux justement critiqués par les deux moyens, légalement justifié ;
D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Convention franco-polonaise 1967-04-05 art. 10 n°3
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.