En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article du Code du travail qu'il suffit d'être inscrit sur les listes électorales prud'homales pour être éligible dans la section correspondant à l'inscription.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Prud'hommes
- Eligibilité
- Conditions
- Inscription sur les listes électorales
- Section d'inscription
- Eligibilité dans la section d'inscription
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les trois moyens réunis
Attendu que M. Henri X..., éligible au conseil de prud'hommes de Nice, fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance, Nice, 23 décembre 1987) de l'avoir débouté de sa requête tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... aux fonctions de conseiller prud'homme de la section encadrement, alors que celui-ci ne prouverait pas qu'il ait la qualité de cadre, qu'un document versé aux débats lui dénierait cette qualité et que la décision présenterait une contradiction entre ses motifs et son dispositif ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article du Code du travail qu'il suffit d'être inscrit sur les listes électorales prud'homales pour être éligible dans la section correspondant à l'inscription ; que l'inscription de M. Y... n'ayant pas été contestée en temps utile, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code du travail L513-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.