IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 1988, n° 88-60.153

Décision attaquée : tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 1988-01-28

En bref

Sommaire

Le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les personnes limitativement énumérées à l'article du Code électoral, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; un groupe de personnes, non individualisées, n'entre pas dans les prévisions de ce texte, même si, sans droit, il a comparu en cette qualité devant le tribunal.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Personne pouvant le former
  • Groupe de personnes non individualisées (non)
  • Parties
  • Demandeur
  • Procédure
  • Contestation
  • Qualité
  • Liste électorale
  • Inscription

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et du Code électoral ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation " au nom du groupe des élus de l'opposition municipale " de la commune de Villeneuve-le-Roi ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les personnes limitativement énumérées à l'article L. 25 susvisé, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; qu'un groupe de personnes, non individualisées n'entre pas dans les prévisions de ce texte, même si, sans droit, il a comparu en cette qualité devant le tribunal ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code électoral L25

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-04-26 Bulletin 1984, II, n° 69, p. 48 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.