En bref
- Sommaire
Le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les personnes limitativement énumérées à l'article du Code électoral, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; un groupe de personnes, non individualisées, n'entre pas dans les prévisions de ce texte, même si, sans droit, il a comparu en cette qualité devant le tribunal.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles et du Code électoral ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation " au nom du groupe des élus de l'opposition municipale " de la commune de Villeneuve-le-Roi ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les personnes limitativement énumérées à l'article L. 25 susvisé, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; qu'un groupe de personnes, non individualisées n'entre pas dans les prévisions de ce texte, même si, sans droit, il a comparu en cette qualité devant le tribunal ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- Code électoral L25
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1984-04-26 Bulletin 1984, II, n° 69, p. 48 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.