IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 1988, n° 84-45.034

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1984-10-11

En bref

Sommaire

N'est pas susceptible de pourvoi, indépendamment de l'arrêt au fond, l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire et qui s'est borné à ordonner que le montant des condamnations soit confié à un séquestre à charge de les reverser périodiquement à l'intéressé.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Ordonnance du premier président statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire
  • Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
  • Exécution provisoire
  • Suspension
  • Demande
  • Rejet
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, dans l'ordonnance attaqué, le premier président, statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement qui avait notamment condamné la société Tricot France à payer à M. X... une indemnité de préavis et dont le salarié avait interjeté appel, s'est borné à ordonner que le montant des condamnations serait confié à un séquestre à charge de verser périodiquement à l'intéressé une part qu'il a déterminée ; qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance et qui règle uniquement un incident de procédure, n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, susceptible d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 607, 608

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-02-05 Bulletin 1986, II, n° 7, p. 5 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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