RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 1988, n° 86-13.411

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-06-03

En bref

Thèmes
  • Aide judiciaire
  • Demande
  • Effets
  • Obligation d'attendre la décision pour statuer (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur T., de nationalité chinoise, gérant de société,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1985, par la cour d'appel de Paris (24e chambre section A), au profit de Madame Madeleine D. épouse T.,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. T. T., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme T., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. T. reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1985) d'avoir confirmé le jugement prononçant le divorce des époux T. à ses torts exclusifs, alors que, d'une part, M. T. avait formulé, après avoir interjeté appel, une demande d'aide judiciaire ; que la cour d'appel a statué sans attendre la décision du bureau d'aide judiciaire sur cette demande ; qu'en se prononçant dans de telles conditions, l'arrêt attaqué aurait méconnu le droit pour tout intéressé d'assurer équitablement sa défense et violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, d'autre part, que le bénéficiaire de l'aide judiciaire ayant droit à l'assistance d'un avoué à la cour d'appel, à partir du moment où l'appel avait été régularisé dans le délai légal, la cour d'appel aurait du attendre pour statuer la décision du bureau d'aide judiciaire, fût-ce en ordonnant la réouverture des débats ; que l'arrêt attaqué aurait donc été rendu en violation de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1972 ; alors, enfin, que lorsqu'une demande d'aide judiciaire est en cours, la juridiction saisie du recours en vue duquel elle a été formée, aurait le devoir de suspendre l'examen de ce recours jusqu'à la décision du bureau d'aide judiciaire sans pouvoir opérer de discrimination entre les demandeurs à l'aide judiciaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé le principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que M. T. qui avait régulièrement interjeté appel avait un avoué constitué ; Et attendu que l'article 23 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ne faisait pas obligation à la cour d'appel d'attendre la décision du bureau d'aide judiciaire pour statuer ; D'où il suit que le moyen qui, pour partie, manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 72-11 1972-01-03 art. 23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.