En bref
- Sommaire
N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt prononcé par défaut, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision par défaut
- Décision susceptible d'opposition
- Jugements et arrêts par défaut
- Opposition
- Portée
- Pourvoi
- Recevabilité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qualifié de réputé contradictoire à l'égard de la société Chaussures France Arno, constate que cette société n'a pas comparu bien que régulièrement assignée à domicile ; qu'il résulte des articles et du nouveau Code de procédure civile qu'il était dès lors prononcé par défaut et pouvait être frappé d'opposition ;
Qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1984-11-07 Bulletin 1984, II, n° 159, p. 113 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.