CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 1988, n° 86-16.598

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1986-05-14

En bref

Sommaire

Dès lors qu'aucune procédure de divorce n'est engagée, les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., séparés de corps, ont conclu une transaction pour le règlement de leurs intérêts financiers ; qu'il était notamment stipulé, au profit de la femme, le paiement par le mari de différentes dettes de communauté et d'une pension alimentaire inférieure à celle que prévoyait le jugement de séparation de corps, la femme renonçant par ailleurs à toute prestation compensatoire et à tous dommages-intérêts en cas de divorce ultérieur ; que M. X... ayant demandé la conversion de la séparation de corps en divorce, sa femme a soutenu qu'elle avait renoncé par erreur à une prestation compensatoire et a invoqué la nullité de la transaction sur ce point ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé, pour erreur sur l'objet de la contestation, la disposition relative à la prestation compensatoire, alors que, d'une part, seule une erreur de fait aurait pu entraîner la nullité de la transaction et qu'il résulterait des énonciations de l'arrêt que Mme X... n'avait pu commettre qu'une erreur de droit, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas réfuté les motifs du jugement, dont confirmation était demandée, lesquels avaient retenu que la femme, assistée d'un avocat, était mal fondée à invoquer une erreur, et alors qu'enfin, les juges auraient dû rechercher si cette assistance d'un avocat n'excluait pas une erreur sur l'objet de la contestation ;

Mais attendu qu'aucune procédure de divorce n'étant engagée, les époux ne pouvaient valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire ; que, par ce motif de droit, substitué à ceux que le pourvoi critique, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que la cour d'appel a limité l'annulation de la transaction aux dispositions relatives à la prestation compensatoire, sans rechercher si, comme le soutenait M. X... dans ses conclusions, cette annulation ne devait pas s'étendre à la totalité du " protocole " ;

En quoi sa décision se trouve privée de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du second moyen, l'arrêt rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Textes appliqués

  • Code civil 2044, 2048

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.