CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 1988, n° 87-10.055

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Béziers, 1986-10-07

En bref

Sommaire

Les forclusions édictées par les articles et du Code de procédure civile ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code.

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie immobilière
  • Délais
  • Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du code de procédure civile
  • Inobservation
  • Déchéance
  • Articles 727 et 728 du code de procédure civile
  • Application (non)
  • Procédure
  • Nullité
  • Irrégularités antérieures à l'adjudication
  • Déchéances prévues à l'article 715 du code de procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code de procédure civile ;

Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Union de crédit pour le bâtiment a fait saisir un immeuble sur les époux X... ; que le commandement a été publié au bureau des hypothèques le 29 avril 1986 mais que le cahier des charges n'a été déposé au greffe que le 20 juin 1986 ; qu'aucune contestation n'a été élevée à l'audience prévue par l'article du Code de procédure civile et que la vente était fixée au 7 octobre suivant lorsque les époux X... ont saisi le tribunal d'un dire excipant de la déchéance prévue par l'article 688 en cas de dépôt tardif du cahier des charges ;

Attendu que, pour refuser de prononcer la déchéance, le tribunal retient que le dire a été déposé postérieurement à l'audience éventuelle et que l'article 727 s'applique aussi bien aux déchéances qu'aux moyens de nullité proprement dits ;

Qu'en statuant ainsi, il a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il résulte des constatations du juge du fond que la déchéance était acquise ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Béziers ;

Constate la déchéance des poursuites de saisie immobilière engagées par l'Union de crédit pour le bâtiment contre les époux X... ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 727, 728

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-03-07 Bulletin 1985, II, n° 58, p. 41 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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