En bref
- Sommaire
Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant la partie saisie à un créancier subrogé dans les poursuites, ce jugement étant en premier ressort.
- Thèmes
- Saisies
- Saisie immobilière
- Conversion en vente volontaire
- Incident postérieur
- Jugement statuant sur cet incident
- Cassation
- Pourvoi
- Irrecevabilité
- Appel civil
- Décisions susceptibles
- Jugement statuant sur un incident postérieur
- Décision en dernier ressort
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, à la Caisse foncière subrogée dans les poursuites ;
Qu'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1987-05-06 Bulletin 1987, II, n° 109, p. 63 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.