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Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mars 1988, n° 86-11.220

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1985-12-18

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Formation
  • Accord des parties
  • Accord sur l'objet et le prix
  • Conditions
  • Procuration
  • Révocation postérieure à l'accord
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Gisbertus G... DE WYDEVEN,

2°/ Mme A..., Wihelmina VAN Z... DUNGEN, épouse G... DE WYDEVEN,

demeurant tous deux à Vic G...

X... S.A. 5281 Am Boxtel (Pays-Bas),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Mme Alice C... dit CABARET DE LA HOUSSAYE, veuve Clovis E..., demeurant ... au Havre (Seine-maritime),

défenderesse à la cassation

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. B..., D..., F..., Y..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux G... de Wydeven, de Me Choucroy, avocat de Mme veuve E..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'en retenant souverainement que la procuration donnée le 4 juin 1983 par les époux G... de Wydeven à leur fils Benjamin habilitait celui-ci à accepter la promesse d'achat du 26 avril 1983 et qu'il résultait de cette acceptation un accord sur la chose et sur le prix, la cour d'appel, qui a constaté que la révocation des pouvoirs donnés à Benjamin H... était postérieure à cet accord, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1583

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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