Vente – Formation : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-16.290Ne laisse pas la détermination du prix à la volonté d'une seule des parties et échappe, en conséquence, à l'annulation sur le fondement de l'article 1591 du code civil, la clause d'offre alternative, aussi dénommée…
- CassationCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.651Les dispositions de l'article 1591 du code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-14.357L'article 1591 du code civil n'impose pas que l'acte porte en lui-même indication du prix mais seulement que ce prix soit déterminable. Une cour d'appel a pu déduire du fait que les vendeurs avaient reconnu dans l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-16.271L'accord sur la chose et sur le prix intervenu en matière de vente de vin, après que celui-ci a été goûté et agréé, vaut vente, conformément aux dispositions de l'article 1587 du code civil, peu important que le vin ait…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-17.576Viole l'article 1583 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réalisation forcée de la vente retient que la proposition de la commune de se porter acquéreur du bien au prix de 2 300 000 francs a…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-14.165Selon l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'elles sont convenues de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Viole ce texte l'arrêt…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-20.605Viole l'article 1583 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à faire juger que l'offre de vente d'une parcelle et l'acceptation de celle-ci valaient vente, retient que, si, en principe,…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-21.629Ayant relevé que les énonciations de l'acte de vente, relatives aux modalités de paiement du solde de prix et qui imposaient le paiement du prix par l'acheteur même en l'absence de régularisation de la vente par…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-16.290Ne laisse pas la détermination du prix à la volonté d'une seule des parties et échappe, en conséquence, à l'annulation sur le fondement de l'article 1591 du code civil, la clause d'offre alternative, aussi dénommée…
- CassationCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.651Les dispositions de l'article 1591 du code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-14.357L'article 1591 du code civil n'impose pas que l'acte porte en lui-même indication du prix mais seulement que ce prix soit déterminable. Une cour d'appel a pu déduire du fait que les vendeurs avaient reconnu dans l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-16.271L'accord sur la chose et sur le prix intervenu en matière de vente de vin, après que celui-ci a été goûté et agréé, vaut vente, conformément aux dispositions de l'article 1587 du code civil, peu important que le vin ait…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-11.670
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 98-22.254
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-13.888
- CassationCass. com., 20 févr. 2001, n° 97-13.381
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-12.961
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2000, n° 98-12.078
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-17.576Viole l'article 1583 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réalisation forcée de la vente retient que la proposition de la commune de se porter acquéreur du bien au prix de 2 300 000 francs a…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-14.165Selon l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'elles sont convenues de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Viole ce texte l'arrêt…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-20.605Viole l'article 1583 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à faire juger que l'offre de vente d'une parcelle et l'acceptation de celle-ci valaient vente, retient que, si, en principe,…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-21.629Ayant relevé que les énonciations de l'acte de vente, relatives aux modalités de paiement du solde de prix et qui imposaient le paiement du prix par l'acheteur même en l'absence de régularisation de la vente par…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1997, n° 95-20.812
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-17.373
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-14.678Viole l'article 1583 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la commune en réalisation forcée de la vente, retient que, dès lors qu'il est établi par un acte antérieur que l'offre de vente…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.633
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-13.078
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-14.171
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 88-17.544
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-11.643
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-12.251
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-10.187
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-20.697Une société étant entrée en relation avec une autre en vue de l'achat d'une certaine quantité de marchandises à un certain prix les juges du fond ont pu considérer qu'il ne résultait pas des termes des télex échangés…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-14.033Le consentement des parties d'une vente n'étant soumis à aucune condition de forme, les juges du fond doivent rechercher si l'acquéreur qui a signé l'acte après le décès des venderesses n'avait pas donné son accord…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-12.186
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.924La clause de ventilation du prix qui figure parmi les déclarations des acquéreurs dans le projet d'acte de vente d'un immeuble n'engage que ceux-ci et est inopposable au vendeur. En conséquence, cette clause est sans…
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 88-12.477Entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.. Par son adhésion à la proposition d'un bon de commande précisant que…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-13.183
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-10.753Il y a absence d'accord sur la chose et sur le prix lorsque des clauses d'une promesse de vente ne prévoient pas expressément les modalités d'actualisation du prix. Les juges ne peuvent se substituer aux parties pour…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-10.613
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-17.314
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-15.743
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-13.513
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-11.220
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-17.865
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-12.849Les juges du fond qui ont estimé, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause et de l'intention des parties, qu'en s'imposant un délai de quinze jours pour accepter ou refuser l'offre chiffrée faite…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.262
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-10.544
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 85-14.948
- RejetCass. com., 23 févr. 1983, n° 81-15.947C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'une Cour d'appel a estimé qu'un vendeur n'avait pas donné son accord au prix de vente…
- RejetCass. com., 11 juin 1981, n° 80-10.483La Cour d'appel, qui retient l'accord de principe des parties relatif à un contrat d'exclusivité de distribution de modèles de fourrures et constate d'une part que la référence à un chiffre d'affaires annuel ne…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1981, n° 79-10.887Les juges du fond qui ont décidé qu'une vente n'était pas conclue en raison de l'indétermination du prix au moment de la signature du bon de commande, doivent rechercher si cet accord sur le prix n'a pas été réalisé au…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1981, n° 79-10.870C'est sans dénaturer un bon de commande signé par un acheteur et le concessionnaire d'une marque automobile, aux termes duquel le vendeur ne donnait une date de livraison "qu'à titre indicatif" et que le prix était…
- RejetCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-15.017Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir condamné un acheteur à payer le prix de plaques d'étanchéité commandées à un fabricant et dont il avait refusé la livraison en invoquant un défaut d'accord sur la…
- CassationCass. com., 9 juin 1980, n° 78-15.098Viole les articles 1134 et 1591 du Code civil et dénature les documents produits la Cour d'appel qui, relevant que par une première lettre une partie offrait à l'autre un choix entre un nouveau contrat et la cession de…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1980, n° 78-15.678Une vente est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et le prix. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'une vente d'aliments pour bétail consentie par un fabricant est…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1977, n° 76-10.382C'est par une appréciation souveraine de leur intention qu'une Cour d'appel admet que l'accord des parties ne s'était pas réalisé sur le prix, pour rejeter la demande de l'une d'elles en restitution d'un objet d'art…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-14.057En l'état d'un acte sous seings privés par lequel une partie a promis d'acheter à la société dont elle est actionnaire un terrain au prix "prévisionnel" de quarante-cinq francs le mètre carré, viole l'article 1583 du…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-13.832Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour affirmer qu'un accord entre parties était intervenu pour la vente de deux parcelles, retient qu'il résulte d'une lettre du notaire des vendeurs que…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1976, n° 74-13.527C'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime qu'une vente n'est pas parfaite dès lors qu'elle constate que l'accord des parties ne s'est pas fait sur l'inclusion dans l'acte de vente d'une condition suspensive que…
- RejetCass. com., 19 janv. 1976, n° 74-13.276Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande en résolution de la vente d'un camion-benne pour imprécision de l'objet de la vente dès lors que, la vente litigieuse n'ayant donné lieu à la…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1975, n° 73-13.922Il résulte de l'article 1583 du Code civil que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix. Doit donc être cassé l'arrêt qui après avoir constaté que l'accord des parties sur le…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 73-10.325IL N'EST PAS NECESSAIRE A LA VALIDITE DU CONTRAT QU'AU MOMENT DE LA VENTE LE PRIX SOIT FIXE D'UNE MANIERE ABSOLUE ; IL SUFFIT QU'IL SOIT DETERMINABLE, C'EST-A-DIRE QU'IL PUISSE ETRE ETABLI PAR VOIE DE RELATION AVEC DES…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1973, n° 72-12.336EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, AYANT RELEVE L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES SUR L'OBJET DU CONTRAT, LEQUEL ETAIT DIFFERENT DANS L'ESPRIT DE CHACUNE D'ELLES, EN DEDUIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1583…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1973, n° 71-14.386C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION QUE LES JUGES, SAISIS DE LA VALIDITE D'UNE VENTE DONT LE PRIX N'ETAIT DONNE LE JOUR DU CONTRAT QU'A TITRE INDICATIF, AVEC CLAUSE D'AJUSTEMENT SUR LA BASE DU PRIX EN…
- CassationCass. com., 29 mai 1972, n° 70-13.104SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA CESSION DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, POUR LESQUELLES DES EXPERTS, DESIGNES PAR LES PARTIES EN VUE DE LA DETERMINATION DU PRIX, ONT FIXE UN PRIX MAXIMUM ET UN PRIX…
- RejetCass. com., 15 mai 1972, n° 69-14.656RETENANT QU'UN ACCORD A ETE REALISE SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA VENTE A ETE PARFAITE DES LORS QU'IL CONSTATENT QUE LES MODALITES ALLEGUEES ET CONSISTANT A DEDUIRE LA VALEUR DE…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1971, n° 69-14.424C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DEUX ACTES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, L'UN PORTANT VENTE D'UN BIEN POUR UN PRIX QUI N 'A JAMAIS ETE PAYE ET L'AUTRE CONTENANT RECONNAISSANCE DE DETTE PAR LES ACQUEREURS ENVERS…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1970, n° 69-13.934SI, DEPUIS LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, L'ACTE AUTHENTIQUE EST OBLIGATOIRE EN MATIERE DE VENTE D'IMMEUBLE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE D'APRES L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES…
- RejetCass. com., 1er juin 1970, n° 68-11.831L'associé qui, par un acte sous seings privés liant irrévocablement les parties, mais devant être réitéré par acte authentique "a vendu à son coassocié sa part dans l'immeuble et le fonds de commerce indivis puis est…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1965, n° 62-12.194EN L'ETAT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT VENTE D'UNE MAISON D'HABITATION A L'EXCLUSION DE DEUX PIECES, ET DE LA QUITTANCE, DE MEME DATE, RELATIVE A UN ACOMPTE SUR UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI PORTE A L'ACTE ET SE…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 63-11.257SAISIE PAR UN ACQUEREUR D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE RETARD APPORTE A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, ET RELEVANT QUE CE RETARD EST JUSTIFIE PAR " L'IMPOSSIBILITE OU S'EST TROUVE (LE VENDEUR), DU FAIT DE…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1965, n° 63-10.397LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE AYANT DELIVRE, PLUSIEURS MOIS AVANT LA PASSATION DE L'ACTE NOTARIE, UN RECU D'UNE SOMME "EN ACOMPTE ET A VALOIR SUR VENTE SELON ACCORDS DE CE JOUR" LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LES…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1965, n° 62-12.461LA VENTE SOUS SEINGS PRIVES D'UN DOMAINE N'AYANT PAS ETE REALISEE PAR ACTE NOTARIE DU VIVANT DE L'ACHETEUR, MAIS SEULEMENT CONFIRMEE PAR LES VENDEURS, VINGT-SEPT ANS PLUS TARD, PAR ACTE NOTARIE, QUELQUES JOURS APRES LE…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1961, n° 59-11.935EN PRESENCE, D'UNE PART, D'UN ACTE ETABLI PAR DEUX NOTAIRES, QUI N'AVAIENT PAS ETE CHARGES PAR LES PARTIES DE CONSTATER UNE VENTE D'IMMEUBLE FORMEE A LA DATE DE L'ACTE, MAIS DE "DRESSER ACTE AUTHENTIQUE DES CONVENTIONS…