IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 1988, n° 87-84.109

Décision attaquée : cour d'assises de l'Essonne 1987-06-18

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Philippe,
  • Z... Brigitte épouse Y...,

contre l'arrêt incident en date du 18 juin 1987 par lequel la cour d'assises de l'ESSONNE a déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles dans la procédure suivie contre A..., B... et C... du chef de vol avec port d'arme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article alinéa 3 du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt incident dès lors qu'il ne l'a pas fait contre l'arrêt sur le fond ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 316 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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