CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1988, n° 85-43.454

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Belley 1985-04-15

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme BUGEY SALAISONS, dont le siège social est avenue Léon Blum, zone industrielle, à Amberieu-en-Bugey (Ain),

en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Belley (section Industrie), au profit de Monsieur Pascal Z..., demeurant ... (Ain), et actuellement engagé militaire à l'Armée de l'Air, BA 726, à Nîmes (Gard),

défendeur à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyens :

Attendu que la société Bugey Salaisons fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belley du 15 avril 1985) de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts envers M. Z... pour non réintégration de celui-ci dans l'entreprise après sa libération du service national, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a statué sur aucun des moyens soutenus par la société pour voir rejeter la demande formée contre elle et alors que, d'autre part, M. Z... n'ayant pas justifié avoir fait sa demande de réintégration dans le délai imparti par l'article du Code du travail, ni versé aux débats de justification, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a accueilli la demande de dommages-intérêts pour refus injustifié de réintégration, laquelle demande était d'autant plus injustifiée que dans le délai imparti à l'employeur pour faire connaître ses intentions de réintégration du salarié, le délai expirant le 27 novembre 1984, celui-ci avait souscrit dès le 20 octobre un engagement auprès de l'Armée de l'Air, lequel a été accepté le 16 novembre 1984 ; Mais attendu que le jugement relève, d'une part, que M. Z... avait demandé sa réintégration dans les délais impartis par l'article du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 octobre 1984, et, d'autre part, que dans sa correspondance du 7 novembre 1984, la société n'avait fait aucune offre de réintégration à M. Z..., lequel lui avait répondu le 10 novembre qu'il se tenait toujours à sa disposition ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, et alors que la suppression de l'emploi revendiqué n'était pas invoquée par l'employeur, le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions, a pu estimer que le refus de réintégration du travailleur dans l'entreprise n'était pas justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen :

Vu les articles et du Code du travail ; Attendu que le jugement déféré a également condamné la société Bugey Salaisons à verser une indemnité de préavis à M. Z... pour non réintégration dans l'entreprise après sa libération ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail se trouvait résilié par l'accomplissement du service national et que la violation par l'employeur de son obligation de réintégration ne pouvait donner lieu, en vertu de l'article du Code du travail, qu'à des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la condamnation au titre de l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 15 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-18

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.