En bref
- Sommaire
null
- Thèmes
- Juridictions correctionnelles
- Composition
- Cour d'appel
- Magistrat ayant participé à la décision de première instance et en appel
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Bathieu-
contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12° chambre, en date du 2 février 1987 qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les étrangers, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a ordonné sa reconduite à la frontière ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale, ainsi que du principe du double degré de juridiction ; " en ce que M. X..., qui avait siégé comme juge au sein du tribunal correctionnel qui a rendu le jugement entrepris, a siégé au sein de la Cour qui a rendu l'arrêt attaqué ; " alors qu'un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la loi, en soumettant la même poursuite à un double degré de juridiction, a voulu une garantie efficace à l'administration de la justice ; que ce recours serait illusoire si le même magistrat pouvait, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement et de l'arrêt attaqué que M. X... qui avait fait partie du tribunal ayant rendu le jugement dont le demandeur avait fait appel, a également participé en qualité de conseiller à l'arrêt de la cour d'appel qui a statué sur ce recours ; que dès lors le principe susvisé a été méconnu et que la cassation est donc encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 février 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre de conseil ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 253
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.