RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 1988, n° 85-46.002

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lyon 1985-09-17

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme POLYCLINIQUE de RILLIEUX, ... à Rillieux-la-Pape (Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit :

1°/ de Mme B... Marie-Louise, demeurant ...,

2°/ de Mme Martine A..., demeurant Les Platières à Parcieux-par-Trévoux (Ain),

défenderesses à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Gaury, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Z..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de Me Ravanel, avocat de la société Polyclinique de Rillieux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 17 septembre 1985) Mmes B... et Paulin, respectivement infirmière et sage-femme à la société anonyme "Polyclinique de Rillieux" ont, en soutenant qu'elles n'avaient reçu qu'une partie de la prime de fin d'année qui jusqu'alors avait été égale à un mois de salaire, réclamé le complément de cet avantage ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser les éléments sur lesquels il se fondait pour considérer que la prime attribuée par la "Polyclinique de Rillieux" à ses employés remplissait ces trois conditions de constance, de généralité et de fixité et constituait, dès lors, une prime de fin d'année égale à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'examinant à quelles conditions une pratique instituée dans l'entreprise acquiert valeur d'usage obligatoire pour l'employeur et générateur d'avantages acquis pour les salariés, le jugement attaqué a exactement énoncé que trois éléments :

généralité, fixité et constance, devaient être réunis ; qu'ayant à cet égard apprécié souverainement les résultats de l'enquête effectuée par les conseillers rapporteurs désignés par un précédent jugement, le conseil de prud'hommes a pu retenir que ces trois conditions étaient remplies et décider que les salariés étaient en droit de bénéficier, en sa totalité, d'un treizième mois ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.