IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 avril 1988, n° 87-81.388

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre d'accusation, 1987-02-03

En bref

Sommaire

Le pourvoi du prévenu contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel sur appel d'une ordonnance de non-lieu, interjeté par l'administration des Douanes, partie principale, est irrecevable dès lors que l'arrêt ne statue pas sur la compétence et ne contient aucune disposition de nature à s'imposer aux juges du fond..

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Chambre d'accusation
  • Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel
  • Arrêt rendu sur le seul appel de l'administration des douanes d'une ordonnance de non
  • Lieu (non)
  • Arrêts
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Dispositions définitives
  • Douanes
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE des pourvois formés par :

  • X... André,
  • Y... Christian,
  • Z... Nessim,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 février 1987, qui, infirmant sur appel de l'administration des Douanes, l'ordonnance de non-lieu rendue en leur faveur par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef de fausse déclaration réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées, les deux autres comme intéressés à la fraude.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs et le mémoire en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que pour renvoyer X..., Y... et Z... devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation a statué sur le seul appel de l'administration des Douanes contre l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu à suivre du chef de fausse déclaration réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées et du délit d'intéressé à la fraude ;

Attendu que cet arrêt ne tranche à l'égard des trois demandeurs aucune question de compétence ; qu'en outre il ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au Tribunal saisi de la prévention ; qu'en effet l'action fiscale exercée par l'administration des Douanes en vertu des dispositions de l'article , alinéa 2, du Code des douanes et qui tend à titre principal à l'application des sanctions fiscales, ne peut être assimilée ni confondue avec l'action civile ;

Qu'ainsi les droits des demandeurs devant les juges correctionnels demeurent entiers ;

D'où il suit qu'en application de l'article du Code de procédure pénale leurs pourvois sont irrecevables ;

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 574
  • Code des douanes 343 al. 2

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1975-01-29 Bulletin criminel , 1975, n° 34, p. 90 (irrecevabilité) Chambre criminelle, 1988-01-13 Bulletin criminel , 1988, n° 18, p. 43 (annulation partielle par voie de retranchement sans renvoi, arrêt n° 1
  • rejet, arrêt n° 2). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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