En bref
- Sommaire
Le pourvoi du prévenu contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel sur appel d'une ordonnance de non-lieu, interjeté par l'administration des Douanes, partie principale, est irrecevable dès lors que l'arrêt ne statue pas sur la compétence et ne contient aucune disposition de nature à s'imposer aux juges du fond..
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Chambre d'accusation
- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel
- Arrêt rendu sur le seul appel de l'administration des douanes d'une ordonnance de non
- Lieu (non)
- Arrêts
- Pourvoi
- Recevabilité
- Dispositions définitives
- Douanes
- Procédure
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE des pourvois formés par :
- X... André,
- Y... Christian,
- Z... Nessim,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 février 1987, qui, infirmant sur appel de l'administration des Douanes, l'ordonnance de non-lieu rendue en leur faveur par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef de fausse déclaration réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées, les deux autres comme intéressés à la fraude.
LA COUR,
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que pour renvoyer X..., Y... et Z... devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation a statué sur le seul appel de l'administration des Douanes contre l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu à suivre du chef de fausse déclaration réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées et du délit d'intéressé à la fraude ;
Attendu que cet arrêt ne tranche à l'égard des trois demandeurs aucune question de compétence ; qu'en outre il ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au Tribunal saisi de la prévention ; qu'en effet l'action fiscale exercée par l'administration des Douanes en vertu des dispositions de l'article , alinéa 2, du Code des douanes et qui tend à titre principal à l'application des sanctions fiscales, ne peut être assimilée ni confondue avec l'action civile ;
Qu'ainsi les droits des demandeurs devant les juges correctionnels demeurent entiers ;
D'où il suit qu'en application de l'article du Code de procédure pénale leurs pourvois sont irrecevables ;
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 574
- Code des douanes 343 al. 2
Rapprochements
- (1°). Chambre criminelle, 1975-01-29 Bulletin criminel , 1975, n° 34, p. 90 (irrecevabilité) Chambre criminelle, 1988-01-13 Bulletin criminel , 1988, n° 18, p. 43 (annulation partielle par voie de retranchement sans renvoi, arrêt n° 1
- rejet, arrêt n° 2). (1)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.