IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 avril 1988, n° 88-80.694

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1988-01-21

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... José Ramon,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 21 janvier 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne d'extradition, des articles et du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement espagnol à l'égard de José X...,

" aux motifs que les allégations de X... selon lesquelles il serait persécuté et verrait son sort aggravé parce qu'il est de souche basque et qu'il se présente comme un partisan de l'indépendance du pays basque, ne sont pas fondées ; que l'audiencia national ne peut être considérée comme une juridiction d'exception et que rien ne justifie que l'intéressé ait à redouter la vindicte particulière de cette juridiction en raison de ses convictions politiques et ne bénéficiera pas d'un procès équitable " ; " alors que X... faisait valoir sa qualité de réfugié politique dans un chef péremptoire de mémoire régulièrement déposé et demeuré sans réponse ; qu'ainsi la chambre d'accusation ne pouvait écarter les craintes de persécution du demandeur sans s'expliquer sur de telles circonstances qui avaient justifié l'octroi du statut de réfugié ; que dès lors, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que le moyen revient à critiquer l'un des motifs de l'arrêt qui se rattache directement et sert de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; Que ce moyen est en conséquence irrecevable par application des dispositions de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Textes appliqués

  • Loi 1927-03-10 art. 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.