CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 avril 1988, n° 85-18.600

En bref

Sommaire

Les articles 4 ter et 4 quater des statuts du régime d'allocation vieillesse de base des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux font application de l'article 16 bis du décret n° 49-456 du 30 mars 1949, lequel dispose que pour l'octroi des exonérations, il est tenu compte des revenus et des ressources de toute nature de l'assujetti et de son conjoint à l'exclusion des pensions de guerre et des allocations familiales.

Par suite, l'assujetti qui sollicite une exonération de cotisations est tenu de justifier des revenus de son conjoint

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code de la sécurité sociale (ancien) et 16 bis du décret n° 49-456 du 30 mars 1979, devenus L. 642-1 et L. 642-3 dans la nouvelle codification, ensemble les articles 4 ter et 4 quater des statuts du régime d'allocation vieillesse de base des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux ;

Attendu qu'après avoir rejeté la demande d'exonération de cotisations présentée au titre de l'année 1979 par Mme Maryse X..., infirmière, la CARPIMKO a décerné contre l'intéressée une contrainte en recouvrement des cotisations du premier semestre de 1979 ; que pour annuler cette contrainte, la décision attaquée énonce essentiellement que les revenus globaux visés à l'article 4 ter des statuts, relatif à l'exonération totale, sont ceux dont dispose personnellement l'assujetti et non les revenus du ménage sur lesquels Mme X... était fondée à refuser de produire à la caisse toute justification ;

Qu'en statuant ainsi alors que les articles 4 ter et 4 quater des statuts du régime d'allocation viellesse de base des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux font application de l'article 16 bis du décret n° 49-456 du 30 mars 1949, lequel dispose que pour l'octroi des exonérations, il est tenu compte des revenus et des ressources de toute nature de l'assujetti et de son conjoint à l'exclusion des pensions de guerre et des allocations familiales, en sorte que Mme X... était tenue de justifier des revenus de son mari à l'appui de sa demande d'exonération, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, la décision rendue le 11 octobre 1985, entre les parties, par la commission de première instance de Vannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1973-06-05 Bulletin 1973, V, n° 366 (2) p. 332 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.