CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 avril 1988, n° 86-14.125

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1988-03-18

En bref

Sommaire

Les demandes respectives visés par l'article du Code civil forment un tout indivisible ; la cassation prononcée sur l'une de ses demandes annule en son entier la décision rendue sur le fond du divorce.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Cassation
  • Effets
  • Etendue de la cassation
  • Divorce pour faute
  • Demandes respectives de l'article 245 du code civil
  • Cassation sur l'une d'elles
  • Cassation totale
  • Cassation sur l'une de ces demandes
  • Demande
  • Indivisibilité

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, et après avis donné aux parties

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

Attendu que les demandes respectives visées par le second de ces textes forment un tout indivisible ; que la cassation prononcée sur l'une de ces demandes annule en son entier la décision rendue sur le fond du divorce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'un précédent arrêt de cour d'appel a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, et débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire, faute de preuve d'une disparité résultant du divorce ; que cet arrêt a été cassé par la deuxième chambre civile le 30 novembre 1983, au motif que la cour d'appel n'avait pas recherché si les torts de sa femme n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ;

Attendu que l'arrêt retient que M. X... n'ayant pas formé de pourvoi contre la disposition de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence admettant la demande reconventionnelle en divorce de sa femme, cette disposition est devenue définitive, la cour de renvoi n'ayant plus à statuer sur la demande principale de M. X... sur laquelle la cassation est intervenue ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il résulte du mémoire ampliatif que M. X... est décédé au cours de la procédure devant la Cour de Cassation ; qu'en vertu de l'article du Code civil, l'action en divorce se trouve éteinte ; qu'il n'y a donc pas lieu à renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DECLARE l'action en divorce éteinte ;

DIT n'y avoir lieu à statuer

Textes appliqués

  • Code civil 245

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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