RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 avril 1988, n° 87-13.135

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1987-01-22

En bref

Sommaire

Le recours en garantie, exercé par le coauteur d'un accident contre le parent d'un mineur victime d'un accident de la circulation, ayant pour effet de priver directement ou indirectement cette victime de la réparation intégrale de son préjudice, prévue par les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985, est irrecevable.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Indemnisation par un coauteur
  • Recours contre le parent d'un mineur, victime d'un accident
  • Recevabilité (non)
  • Victime
  • Victime autre que le conducteur
  • Victime mineure
  • Recours de celui
  • Ci contre le parent du mineur
  • Ayant droit de la victime directe
  • Ayant droit mineur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1987), qui a condamné M. X... et son assureur l'Union des assurances de Paris (UAP) à indemniser entièrement les dommages subis par le mineur François-Guillaume Y..., âgé de 9 ans, heurté et blessé par l'automobile de M. X... alors qu'il circulait à bicyclette, d'avoir déclaré irrecevable l'action récursoire exercée par M. X... et l'UAP contre les parents de l'enfant à raison d'un défaut de surveillance, alors qu'un tel recours n'étant nullement interdit, dans le cadre du droit commun, par la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article du Code civil ;

Mais attendu que le recours en garantie, exercé par le coauteur d'un accident contre le parent d'un mineur victime d'un accident de la circulation, ayant pour effet de priver directement ou indirectement cette victime de la réparation intégrale de son préjudice, prévue par les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985, est irrecevable ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la communauté de vie entre les parents et l'enfant rendait nécessairement illusoire l'indemnisation effective de la victime si l'action en garantie était accueillie, en a déduit à bon droit qu'un tel recours, non expressément prévu par la loi du 5 juillet 1985, n'était pas recevable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.