CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 avril 1988, n° 87-10.402

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-10-13

En bref

Sommaire

Le copropriétaire qui a, de sa propre autorité et à ses frais exclusifs sans autorisation de l'assemblée générale, procédé à des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ne peut demander en justice l'autorisation prévue à l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965.

Thèmes
  • Copropriété
  • Parties communes
  • Travaux
  • Autorisation judiciaire
  • Demande
  • Demande postérieure à l'exécution des travaux par le copropriétaire
  • Impossibilité
  • Travaux effectués par des copropriétaires
  • Demande postérieure à l'exécution des travaux

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable

Vu l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale d'autoriser certains copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance, aux conditions fixées par lui, à exécuter tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1986), que Mme X..., propriétaire d'un logement au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, a transformé une fenêtre en porte-fenêtre sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires qui a, ultérieurement, décidé d'engager une procédure aux fins de remise en état des lieux ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que la transformation réalisée par Mme X..., à ses frais exclusifs, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, a amélioré les locaux et n'a pas porté atteinte à la destination de l'immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le copropriétaire qui a, de sa propre autorité et sans autorisation de l'assemblée générale, procédé à des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, ne peut demander en justice l'autorisation prévue à l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 30 al. 4

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1987-12-21 Bulletin 1987, III, n° 214, p. 126 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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