RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 avril 1988, n° 86-18.100

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1986-06-23

En bref

Sommaire

Ayant relevé que des instructions écrites, fréquentes et précises sur l'ensemble de la succursale étaient adressées par la société au gérant et que le respect de ces directives était contrôlé, sur place, plusieurs fois par mois, voire par semaine par un représentant de la société, la cour d'appel a pu estimer que le contrat liant la société au gérant, bien que qualifié de contrat de gérance non salariée, comportait un lien de subordination qui faisait du gérant le salarié de la société.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 juin 1986) que par contrat dit de gérance non salariée, conclu le 28 janvier 1983, la société La Ruche méridionale a confié à M. X... la gérance d'une succursale de maison d'alimentation de détail, la femme de M. X... étant intervenue au contrat pour se porter caution solidaire ; que la société soutenant que l'inventaire établi à l'expiration du contrat faisait apparaître un déficit en marchandises et en espèces, a assigné les époux X... en paiement de la somme due par eux à ce titre ;

Attendu que la société La Ruche méridionale fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que M. X... était liée à elle par un contrat de travail et non par contrat de gérance non salariée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de gérant mandataire liant les parties précisait, dans son article 2, que M. X... serait indépendant dans sa gestion dans la limite du mandat qui lui était consenti, que les instructions données à celui-ci étaient fondées tant par la nécessité pour la société de conserver sa clientèle que de satisfaire à un devoir de conseil envers son mandataire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et du Code du travail, alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contredite en déclarant en premier lieu que la possibilité pour le gérant de recruter du personnel était toute théorique et en second lieu, que la présence de deux personnes était indispensable à la tenue de la succursale, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, analysant les relations de fait ayant existé entre la société La Ruche méridonale et M. X... a relevé que des instructions écrites, fréquentes et précises sur l'ensemble de l'activité de la succursale étaient adressées par la société au gérant et que le respect de ces directives était contrôlé, sur place, plusieurs fois par mois, voire par semaine, par un représentant de la société ; qu'elle a pu estimer que le contrat bien qu'il eût été qualifié de contrat de gérance non salariée comportait un lien de subordination qui faisait de M. X... le salarié de la société La Ruche méridionale ; qu'en sa première branche le moyen n'est pas fondé ;

Attendu d'autre part, que le motif de la cour d'appel, selon lequel la possibilité reconnue à M. X... de recruter du personnel était d'évidence toute théorique, est surabondant ; qu'en sa seconde branche, le moyen n'est pas non plus fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1980-10-29 Bulletin 1980, V, n° 789, p. 582 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.