CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 avril 1988, n° 86-14.864

En bref

Sommaire

Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui soulève d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt sans provoquer les explications des parties.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Moyen soulevé d'office
  • Observations préalables des parties
  • Chose jugée
  • Applications diverses
  • Décision antérieure rendue dans la même instance
  • Nécessité
  • Caractère d'ordre public (non)
  • Nécessité de l'invoquer

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 4 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond que Charles X... et Marie E... qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté de biens sont décédés, la femme le 10 février 1941 et le mari le 20 février 1945, laissant les trois enfants issus de leur mariage, Germaine épouse Z... aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui son fils M. Jacques Z..., André aujourd'hui représenté par ses descendants les consorts X..., et Jeanne épouse Séna ainsi que leur petite-fille Mme Alice C... épouse D..., par représentation de leur fille Marguerite épouse Chauvois, prédécédée ; que le 26 décembre 1929, Charles X... avait constitué avec son fils André une société à responsabilité limitée dénommée " Au Sommier Inusable ", à laquelle il avait apporté un fonds de commerce de sommiers et literie dépendant de la communauté et exploité ... et ... à Saint-Ouen, dans un immeuble dépendant également de la communauté ; que le 28 décembre 1932 il avait cédé à son fils André la quasi-totalité de ses parts dans la société et que la même année il avait consenti à celle-ci deux baux d'une durée de 99 ans sur l'immeuble ... à Saint-Ouen ; que toujours, en 1932, André X... avait constitué une autre société ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de literie à Paris, 26, boulevard Gouvion-Saint-Cyr ; que les cohéritiers d'André X..., ayant soutenu que ces divers actes avaient pour but de l'avantager et que lui-même et ses deux fils avaient disposé de l'immeuble de Saint-Ouen et des fonds de commerce comme de choses leur appartenant exclusivement, un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 novembre 1958 devenu irrévocable a prononcé la nullité de l'acte constitutif de la société de 1929, de l'acte de cession de parts de 1932 et des deux baux de la même année, a ordonné la licitation de l'immeuble de Saint-Ouen et a rejeté la demande en recel successoral formé contre André X... ; qu'un autre arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 décembre 1977 a dit que le fonds de commerce exploité ... et ... et à Saint-Ouen, ..., tel qu'il se comportait au jour du décès de Charles X... dépend des successions des époux Y... et a condamné les héritiers d'André X... à payer à l'indivision diverses indemnités pour la dépréciation et l'occupation de l'immeuble de Saint-Ouen, pour la valeur en capital et pour les fruits du fonds de commerce de la rue Fragonard et pour les avantages dont avait bénéficié le fonds de commerce du boulevard Gouvion-Saint-Cyr et a rejeté la nouvelle demande en recel successoral formée par les consorts B... ; qu'un troisième arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 décembre 1979 a dit que les indemnités mises à la charge des héritiers d'André X... par l'arrêt du 23 décembre 1977 porteront intérêts au taux légal à compter dudit arrêt ;

Sur les moyens dirigés contre l'arrêt du 23 décembre 1977 et d'abord sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le cinquième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen, dirigé contre le même arrêt du 23 décembre 1977 et pris en sa deuxième branche :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter les consorts A... de leur demande en recel successoral, l'arrêt énonce qu'il a déjà été jugé par l'arrêt du 14 novembre 1958 qu'il n'était pas établi que M. André X..., bien que bénéficiaire des dispositions prises par son père, ait personnellement et frauduleusement agi dans le but de spolier ses soeurs et qu'il n'y avait pas lieu de lui faire application des dispositions de l'article du Code civil ;

Attendu qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 14 novembre 1958, sans avoir provoqué les explications des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen, dirigé contre l'arrêt du 14 décembre 1979 et pris en sa deuxième branche :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a perçu des sommes indûment est tenu de les restituer avec les intérêts ou les fruits à compter du jour de la perception, s'il y a mauvaise foi de sa part ;

Attendu que les indemnités allouées par l'arrêt du 23 décembre 1977 correspondent à la restitution des fruits et revenus indûment perçus par les consorts X... à raison de l'utilisation exclusive à leur profit des biens successoraux ;

Attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts au taux légal de ces indemnités à la date de l'arrêt précité du 23 décembre 1977, alors que les consorts X..., en se comportant comme propriétaires exclusifs de l'hérédité, étaient possesseurs de mauvaise foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des troisième et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts A... de leur demande en recel successoral, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 23 décembre 1977 ;

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que les indemnités accordées par l'arrêt du 23 décembre 1977 porteront intérêts au taux légal à compter de la date dudit arrêt, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 décembre 1979

Textes appliqués

  • Code civil 1378
  • Nouveau Code de procédure civile 16

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-10-28 Bulletin 1987, II, n° 213, p. 119 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1985-02-12 Bulletin 1985, III, n° 30 (2), p. 22 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1987-02-10 Bulletin 1987, IV, n° 39, p. 29 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.