RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 avril 1988, n° 86-15.251

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1986-20-20

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Tony, René X..., demeurant ci-devant ... (Eure-et-Loir) et actuellement ... (Charente),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de Monsieur César Z..., demeurant ... à Saint-Georges-sur-Eure, Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations la SCP Jean et Didier le Prado, avocat de M. X..., de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes des 19 mai et 13 juin 1978, les époux Z..., M. X... et les époux A... ont acquis, en indivision, une propriété dite Moulin de Brétigny ; que cette indivision a pris fin le 10 janvier 1980 par cession de droits de coindivisaires ; qu'à la même date, M. Z... a signé au profit de M. X... une reconnaissance de dette pour une somme de 112 000 francs, étant spécifié qu'elle concernait un prêt consenti pour les travaux effectués au Moulin de Brétigny ; que M. X... a assigné les époux Z... en paiement de cette somme ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1986) a rejeté la demande, au motif essentiel que l'objet de la reconnaissance litigieuse ne se rapporte pas à une dette personnelle de son signataire mais représente une dépense effectuée pour le compte de l'indivision, qui ne peut être recouvrée contre un seul indivisaire ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, de première part, selon le moyen, que M. Y... reconnaissait de manière claire et précise, dans l'acte qui a été dénaturé, qu'il devait personnellement la somme à M. X... ; alors, de deuxième part, qu'en déclarant la reconnaissance de dette dépourvue d'effet, la juridiction du second degré aurait violé l'article du Code civil, qui préconise l'interprétation d'une clause susceptible de deux sens dans celui avec lequel elle peut produire quelque effet ; alors, de troisième part, qu'elle n'aurait pas répondu aux conclusions par lesquelles il était soutenu que la créance relative aux travaux effectués sur l'immeuble indivis ne concernait que M. Y..., compte tenu de la circonstance qu'à la dissolution de la société de fait -qualifiée, par arrêt du 10 octobre 1985, d'indivision- il s'était contenté de reprendre ses apports sans aucune plus-value ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de tenir compte d'une lettre de M. Y... adressée à l'expert le 18 septembre 1982, par laquelle il lui faisait connaître qu'il avait signé, le 10 janvier 1980, "un papier supplémentaire permettant de régulariser les accords qui le laissaient propriétaire du moulin", la cour d'appel aurait dénaturé ce document par omission ; Mais attendu, d'abord, que les règles des articles et suivants du Code civil n'ont pas un caractère impératif et que leur violation ne peut, à elle seule, donner ouverture à cassation ; Attendu, ensuite, sur la première branche, que, dans la reconnaissance litigieuse, M. Y... dit "devoir bien et légitimement à M. X..." la somme en cause pour prêt sur travaux effectués au Moulin de Brétigny, et non pas "devoir personnellement" ; que l'ambiguïté de l'expression se rapportant à une avance sur travaux réalisés sur un immeuble indivis rendait l'interprétation nécessaire, exclusive de la dénaturation alléguée ; Attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au simple argument tiré de la reprise "d'apports" au moment de la liquidation d'une société de fait prétendue, dont l'existence n'a pas été constatée ; Attendu, enfin, que la lettre du 18 septembre 1982 était invoquée par M. X... dans ses conclusions de manière surabondante pour démontrer que l'engagement avait une cause, ce qui n'a pas été dénié par la juridiction du second degré qui n'avait donc pas à en tenir compte pour déterminer le sens de la reconnaissence de dette en date du 10 janvier 1980 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses quatre branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1157

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.