CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 avril 1988, n° 86-17.520

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1986-07-15

En bref

Sommaire

Une créance résultant de fournitures faites à une personne en règlement judiciaire, avec l'accord du syndic, postérieurement au jugement ayant ouvert la procédure collective et autorisé la poursuite de l'exploitation, n'ayant pas été payée, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en responsabilité civile personnelle introduite par le fournisseur contre le syndic, estime que son préjudice ne saurait être tenu pour certain à défaut de toute démonstration de la défaillance certaine de la masse des créanciers du débiteur résultant de l'inexécution d'une décision judiciaire prise à son encontre sans rechercher si, indépendamment de toute condamnation, la défaillance du débiteur principal n'était pas établie.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande en responsabilité civile personnelle introduite par la société Comptoir commercial du Languedoc (la société) contre M. Y..., syndic du règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, de M. X..., la cour d'appel, après avoir retenu que la créance du Comptoir, dont le non-paiement était à l'origine du litige, résultait de fournitures faites à M. X..., avec l'accord du syndic Rami, postérieurement au jugement ayant ouvert la procédure collective et autorisé la poursuite de l'exploitation, a estimé que la responsabilité du syndic ne pouvait être engagée aux motifs que la société n'avait pas, préalablement à son action, assigné en paiement la masse des créanciers de M. X... pour obtenir, à l'encontre de ce dernier, un titre exécutoire et que dans ces conditions, à défaut de toute démonstration de la défaillance certaine de la débitrice principale résultant de l'inexécution d'une décision judiciaire prise à son encontre, le préjudice de la société ne saurait être tenu pour certain ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, indépendamment de toute condamnation, la défaillance du débiteur principal n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Textes appliqués

  • Code civil 1382, 1383

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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