CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 avril 1988, n° 87-13.069

Décision attaquée : tribunal de commerce de Nantes, 1986-10-23

En bref

Sommaire

La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission.

Thèmes
  • Injonction de payer
  • Opposition
  • Date
  • Opposition formée par lettre recommandée
  • Date d'expédition de la lettre
  • Procédure civile
  • Notification
  • Notification en la forme ordinaire
  • Délai
  • Computation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée par la société Stellair transports aériens à une ordonnance portant injonction de payer, le jugement attaqué, rendu par un tribunal de commerce, énonce que l'ordonnance ayant été signifiée le 25 avril 1986, l'opposition devait donc être remise au greffe le 25 mai ou le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 26 mai et que la lettre d'opposition était arrivée le 27 mai, soit hors délai ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 668, 669, 1415, 1426

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1983-10-05 Bulletin 1983, II, n° 157, p. 109 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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