IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 1988, n° 87-60.264

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 1987-06-25

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Texte intégral

ATexte intégral29 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC, Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise et techniciens de l'assurance, sis à Paris (9ème), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1987 par le tribunal d'instance de Paris (9ème arrondissement), au profit de :

1°/ la compagnie LA PROTECTRICE, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., La Défense 10,

2°/ Monsieur I... Marcel, domicilié à Paris (9ème), La Protectrice, ...,

3°/ Monsieur Z... Claude, demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), 12, place Guynemer,

4°/ Mademoiselle F... Bernadette, demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ...,

5°/ Monsieur J...

K... Jean-Pierre, demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), 289, cité de l'Etoile,

6°/ Madame E... Denise, demeurant à Paris (10ème), ... de Paul,

7°/ Madame C... Martine, demeurant à Chatou (Yvelines), ...,

8°/ Monsieur H... Emile, demeurant à Paris (20ème), ...,

9°/ Monsieur L..., domicilié à Paris (9ème), La Protectrice, ...,

10°/ Monsieur B... Michel, demeurant à Bondy (Seine-Saint-Denis), ...,

11°/ Madame DANIEL M..., demeurant à Creil (Oise), La Commanderie, Bâtiment C 4,

12°/ Monsieur G... Eric, demeurant à Villeneuve la Garenne (Hauts-de-Seine), ...,

13°/ Madame O... Liliane, demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ...,

14°/ Madame HARRY A..., demeurant à Villeneuve la Garenne (Hauts-de-Seine), ...,

15°/ Madame X... Rosa, demeurant à Saint-Denis (Hauts-de-Seine), ...,

16°/ Mademoiselle D... Lysiane, demeurant à La Celle Saint Cloud (Yvelines), 28 Elysée I,

17°/ Monsieur N... Jean-Pierre, demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ...,

18°/ le SYNDICAT CGT-FO DU PERSONNEL DES ASSURANCES, dont le siège est à Paris (3ème), ...,

19°/ le SYNDICAT CGT DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE, dont le siège est à Paris (10ème), 3, rue du Château d'Eau,

20°/ le SYNDICAT CFDT DES ORGANISMES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE, dont le siége est à Paris (19ème), ...,

21°/ la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (section assurances), dont le siège est à Paris (10ème), ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la compagnie La Protectrice, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi, qui énonce que celui-ci est formé pour fausse application et violation des articles et du Code du travail, manque de base légale, insuffisance de motifs et dénaturation des faits, ne précise pas en quoi la décision attaquée encourt ces reproches ; Attendu qu'il n'a pas été suppléé à cette omission par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1004

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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