RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 mai 1988, n° 86-11.776

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1985-12-16

En bref

Sommaire

L'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 ne comportant aucune disposition particulière concernant la fixation de la date de la cessation des paiements, il convient de se référer au droit commun et de rechercher à quelle date le dirigeant social a effectivement cessé ses paiements, dans la limite des dix-huit mois ayant précédé le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du dirigeant.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., dirigeant de la Société des constructions individuelles du Midi (la société) mise en liquidation des biens par jugement du 13 février 1979, ne s'étant pas acquitté du passif social mis à sa charge et ayant été mis, de ce fait, en liquidation des biens par jugement du 1er juillet 1983, la date de la cessation des paiements étant fixée au 7 avril 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 1985) d'avoir reporté la date de la cessation des paiements au 1er février 1982, alors, selon le pourvoi, que la liquidation des biens de M. X... qui n'a pas la qualité de commerçant, n'a été prononcée qu'à titre de sanction par application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, qu'ainsi, en application de ce texte, violé par l'arrêt, la date de cessation de ses paiements ne pouvait être fixée à une autre date que celle de la cessation des paiements de la société ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que les dispositions de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 auxquelles M. X... se trouve soumis bien que n'étant pas commerçant, ne comportant aucune disposition particulière concernant la fixation de la date de la cessation des paiements il convenait de se référer au droit commun et de rechercher à quelle date M. X... avait effectivement cessé ses paiements, dans la limite des dix-huit mois ayant précédé le jugement du 1er juillet 1983 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 100

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1976-01-07 Bulletin 1976, IV, n° 8, p. 10 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.