CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 1988, n° 87-11.508

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1986-12-16

En bref

Sommaire

L'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée.

Le privilège du créancier gagiste suit le fonds de commerce en quelque main qu'il se trouve.

Par suite l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un créancier nanti tendant à la vente aux enchères d'un fonds de commerce grevé du privilège du vendeur et ayant fait l'objet d'une revente au profit d'un tiers, énonce que le créancier ne peut ignorer l'ordonnance de référé, à laquelle il a été partie, qui a autorisé le vendeur à prélever sa créance sur le prix de la revente, que l'exécution de cette ordonnance a abouti à la distribution du prix entre les créanciers privilégiés et qu'il n'était pas utile de recourir à la procédure de purge remplacée en l'occurrence et sans fraude par la distribution judiciaire du prix, dénature l'ordonnance en attribuant à une condamnation au paiement d'une provision prononcée en référé les effets d'une distribution judiciaire du prix, méconnaît l'absence d'autorité de la chose jugée au principal de l'ordonnance et le droit de suite du créancier nanti, violant ainsi les articles du Code civil, du nouveau Code de procédure civile, 16 et 22 de la loi du 17 mars 1909

Thèmes
  • Référé
  • Chose jugée
  • Autorité au principal (non)
  • Privilèges
  • Droit de suite
  • Fonds de commerce
  • Portée
  • Nantissement
  • Vente du fonds
  • Revente du fonds
  • Référé autorisant le bénéficiaire du privilège de vendeur à prélever sa créance sur le prix de la revente
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Vu l'article du Code civil, ensemble les articles du nouveau Code de procédure civile et 16 et 22 de la loi du 17 mars 1909 ;

Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que le privilège du créancier gagiste suit le fonds de commerce en quelque main qu'il se trouve ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... a vendu pour un prix déclaré de 250 000 francs à Mme A... un fonds de commerce grevé du privilège du vendeur de M. Z... et d'un nantissement au profit de M. X... ; que M. Z... a obtenu en référé l'autorisation de prélever sur ce prix la somme de 239 678 francs ; qu'après sommation à Mme A... de payer ou de purger, M. X... l'a assignée ainsi que M. Y... en vente du fonds aux enchères ;

Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel énonce que M. X... ne peut ignorer l'ordonnance de référé à laquelle il a été partie, que l'exécution de cette ordonnance a abouti à la distribution du prix entre les créanciers privilégiés et qu'il n'était pas utile de recourir à la procédure de purge remplacée en l'occurrence et sans fraude par la distribution judiciaire du prix ;

Qu'en attribuant ainsi à une condamnation au paiement d'une provision prononcée en référé les effets d'une distribution judiciaire du prix, la cour d'appel l'a dénaturée ; que, statuant au fond, elle ne pouvait pas davantage lui reconnaître l'autorité de la chose jugée ; qu'enfin, elle a méconnu le droit de suite du créancier nanti ;

Qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Loi 1909-03-17 art. 16, art. 22
  • nouveau Code de procédure civile 488

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-11-27 Bulletin 1985, II, n° 180, p. 120 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.