CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 1988, n° 86-18.033

En bref

Thèmes
  • Arbitrage
  • Sentence
  • Recours en annulation
  • Jugement sur le fond
  • Limites
  • Etendue du litige soumis à la cour

Texte intégral

ATexte intégral23 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Antranick Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

2°/ M. Eric Z...,

3°/ Mme B...

Z..., née Monique A...

X...,

tous deux demeurant Super Valmante F ... (Bouches-du-Rhône),

4°/ M. Grégoire Z..., demeurant 5, lotissement des Cauvelles à Allauch (Bouches-du-Rhône),

5°/ M. Philippe Y..., demeurant Super Valmante F ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit :

1°/ de la société de DISTRIBUTION de PRODUITS ALIMENTAIRES et MANUFACTURES CEDIPAM COGEDIS, dont le siège social est ... aux droits de qui vient la société COMPAGNIE FRANCAISE du GRAND DELTA, COFRADEL, dont le siège social est ...,

2°/ de la société LYONNAISE de PARTICIPATION et d'INVESTISSEMENT, dont le siège social est ...,

3°/ de la société ASSOCIATION DES DETAILLANTS INDEPENDANTS de l'ALIMENTATION LYONNAISE ADIAL, dont le siège social est ..., 4°/ de la société EUROPEENNE et COMMERCIALE ECASA, dont le siège social est ..., Le Cannet (Alpes-maritimes),

5°/ de la société LE LOGIS DE BONNEAU, dont le siège est quartier Le Logis de Bonneau à Villeneuve Loubet (Alpes-maritimes),

défenderesses à la cassation

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers ; M. Lacabarats, conseiller référendaire ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts Z... et de M. Y..., de Me Célice, avocat de la société Cofradel, de la société Lyonnaise de participation et d'investissement, de la société Adial, de la société Ecasa, et de la société Le Logis de Bonneau, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, doit statuer sur le fond dans les limites du litige qui lui est soumis et selon les règles de procédure en matière contentieuse applicables devant elle ; Attendu que, pour annuler la sentence arbitrale rendue à l'occasion d'un litige opposant les consorts Z... aux sociétés cessionnaires des parts de la société à responsabilité limitée Etablissements Gabriel, la cour d'appel retient, que les arbitres avaient condamné solidairement les consorts Z... à payer une certaine somme à ces sociétés qui avaient demandé que la condamnation fût répartie entre chacun d'eux, alors que ce moyen, invoqué par les créancières, se rapportait à un chef de la sentence arbitrale ne préjudiciant pas à leurs intérêts ; et, d'autre part, que les arbitres auraient dû vérifier les montants des redressements fiscaux et des pénalités notifiés à la société Cash Gabriel et dire si ceux-ci avaient été acquittés par cette société, alors que ces manquements à leur mission n'avaient été invoqués devant la cour d'appel par aucune des parties ; Et attendu que la cour d'appel a statué sur l'ensemble des contestations tranchées par les arbitres alors que seules certaines de celles-ci lui étaient soumises ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 29 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.