CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 1988, n° 88-60.096

Décision attaquée : tribunal d'instance de Puy en Velay, 1987-12-22

En bref

Sommaire

Tout candidat aux élections prud'homales est éligible dans la section où il est inscrit ; si cette inscription n'a pas été contestée dans les délais prévus à l'article du Code du travail, elle ne peut plus l'être à l'occasion du contentieux post-électoral.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Prud'hommes
  • Eligibilité
  • Contestation
  • Absence de contestation de l'inscription sur les listes électorales dans les délais de l'article R. 513
  • Du code du travail
  • Effet
  • Délai
  • Réclamation portant sur l'électorat
  • Inscription d'un salarié sur la liste d'une section
  • Conditions
  • Inscription sur les listes électorales

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens réunis

Vu les articles , et du Code du travail ;

Attendu que tout candidat aux élections prud'homales est éligible dans la section où il est inscrit ; que si cette inscription n'a pas été contestée dans les délais prévus au second de ces textes, elle ne peut plus l'être à l'occasion du contentieux post-électoral ;

Attendu que pour annuler, à la requête de M. Y..., l'élection de Mme X... aux fonctions de conseiller prud'homme, le jugement attaqué retient que cette électrice, élue dans sa section d'inscription, aurait dû être inscrite dans une autre section à raison de son activité principale, et que tout électeur ou éligible pouvait contester la régularité des listes, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que la liste électorale n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans les délais prévus par la loi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puy-en-Velay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Yssingeaux

Textes appliqués

  • Code du travail L513-2, R513-21, R513-108

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1980-07-22 Bulletin 1980, V, n° 671, p. 498 (cassation)
  • Chambre sociale, 1983-07-19 Bulletin 1983, V, n° 447, p. 318 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.