CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 mai 1988, n° 86-10.469

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société LABOREX, société anonyme, République de Côte d'Ivoire, dont le siège est Zone Industrielle de Vridi 01 B.P. Abidjan OA,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de M. Aix X..., demeurant Place Principale à Bonnat (Creuse),

défendeur à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président ; M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre

Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Laborex, de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciaitons de l'arrêt attaqué que la société Laborex a assigné M. X..., pharmacien, en paiement de plusieurs factures de produits pharmaceutiques ; qu'outre les factures, elle a produit deux lettres de change acceptées correspondant au montant des sommes réclamées ; Attendu que pour débouter la société Laborex de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que les deux lettres de change aient été signées par M. X... ou par son préposé, les effets ne comportant pas au surplus le timbre de la pharmacie ; Attendu qu'en relevant ce moyen d'office et sans le soumettre à la discussion des parties, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. X... ait jamais contesté la signature des effets litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que statuant au fond et non sur la compétence, il a débouté la société Laborex de sa demande, l'arrêt rendu entre les parties le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.