En bref
- Sommaire
Ayant relevé qu'un cautionnement souscrit par un acte sous seing privé avait été donné par une caution en raison de l'intérêt personnel qu'elle avait à assurer le concours financier de la banque à la société dont elle était gérante et dont elle détenait le tiers du capital, et que ce cautionnement revêtait dès lors un caractère commercial, une cour d'appel retient à bon droit, en l'état de la législation antérieure à la loi du 12 juillet 1980, que l'écrit qui le constatait n'était pas soumis à la formalité prescrite par l'article du Code civil en sa rédaction applicable à la cause, quand bien même sa signataire n'aurait pas en elle-même la qualité de commerçant.
- Thèmes
- Preuve litterale
- Acte sous seing privé
- Promesse unilatérale
- Mentions de l'article 1326 du code civil
- Législation antérieure à la loi du 12 juillet 1980
- Dispense
- Cautionnement commercial
- Cautionnement
- Caractère
- Contrat commercial
- Conditions
- Société à responsabilité limitée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 25 juin 1986), de l'avoir condamné à payer à la Banque populaire Toulouse-Pyrénées les sommes qu'elle lui réclamait après avoir déclaré valable l'engagement de caution qu'il avait souscrit, par un acte sous seing privé du 30 juin 1969, pour lui garantir le paiement des dettes de la société à responsabilité limitée
X...
frères, alors, selon le pourvoi, que conformément à l'article du Code civil, il est nécessaire que la caution exprime de sa main, outre le " bon pour ", sans formalisme, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ; que la liberté des preuves en matière de cautionnement commercial est limitée par la notion d'acte de commerce et par celle de commerçant et que le cautionnement donné par un non- commerçant est soumis aux exigences de l'article du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que la partie manuscrite à la fin de l'acte de cautionnement commençant par les mots " bon pour " n'était pas écrite de la main de M. X... ; que la cour d'appel, en estimant que la seule signature de celui-ci, qui n'avait pas la qualité de commerçant, suffisait à établir la preuve de son consentement à la tenue de l'acte du 30 juin 1969 et à l'engager de façon valable, n'a pas déduit de ses constatations leurs conséquences légales et a violé les articles et du Code civil, ainsi que l'article du Code de commerce ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le cautionnement litigieux avait été donné par M. X... en raison de l'intérêt personnel qu'il avait à assurer le concours financier de la banque à la société dont il était le gérant et dont il détenait le tiers du capital et que ce cautionnement revêtait dès lors un caractère commercial, a retenu à bon droit, en l'état de la législation antérieure à la loi du 12 juillet 1980, que l'écrit qui le constatait n'était pas soumis à la formalité prescrite par l'article du Code civil, en sa rédaction applicable en la cause, quand bien même son signataire n'aurait pas eu lui-même la qualité de commerçant ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 1326
- Loi 1980-07-12
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1985-12-10 Bulletin 1985, IV, n° 291, p. 248 (Rejet) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.