Preuve litterale – Acte sous seing privé : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 06-12.207Lorsqu'une partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose,…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-19.832Ayant relevé qu'une offre de contrat de révélation de succession adressée par un cabinet de généalogistes avait été renvoyée par sa destinataire sans la signer avec les seules inscriptions de la date et la mention "lu…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-18.673La reconnaissance de dette qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, faute de mention manuscrite en chiffres de la somme due, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit de cette dette.
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-13.512Il résulte de l'article 1322 du code civil qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent. Viole ces…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 02-13.936Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; si cette vérification ne…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 04-14.695Faute d'indication, dans la mention exigée par l'article 1326 du Code civil, du montant en chiffres de la somme cautionnée, l'acte constatant un cautionnement, comme tout acte par lequel une partie s'engage…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-11.295L'article 1326 du Code civil ne s'applique qu'à une obligation de payer ou de livrer un bien fongible mais non à une obligation portant sur la bonne exécution d'un contrat de construction.
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-19.371La date d'une promesse de vente conclue par acte sous seing privé est opposable au légataire universel de l'un des cocontractants, qui n'est pas un tiers.
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 06-12.207Lorsqu'une partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose,…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-19.832Ayant relevé qu'une offre de contrat de révélation de succession adressée par un cabinet de généalogistes avait été renvoyée par sa destinataire sans la signer avec les seules inscriptions de la date et la mention "lu…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-18.673La reconnaissance de dette qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, faute de mention manuscrite en chiffres de la somme due, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit de cette dette.
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-13.512Il résulte de l'article 1322 du code civil qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent. Viole ces…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 02-13.936Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; si cette vérification ne…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 04-14.695Faute d'indication, dans la mention exigée par l'article 1326 du Code civil, du montant en chiffres de la somme cautionnée, l'acte constatant un cautionnement, comme tout acte par lequel une partie s'engage…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-20.614
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-11.295L'article 1326 du Code civil ne s'applique qu'à une obligation de payer ou de livrer un bien fongible mais non à une obligation portant sur la bonne exécution d'un contrat de construction.
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-19.371La date d'une promesse de vente conclue par acte sous seing privé est opposable au légataire universel de l'un des cocontractants, qui n'est pas un tiers.
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-21.196L'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du Code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres.
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-15.299Il résulte de l'article 1322 du Code civil qu'on ne peut être obligé par un acte sous seing privé que l'on a pas signé, soit personnellement, soit par son mandataire. Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-13.192L'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du Code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres.
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-17.772
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-14.696Il résulte des articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-14.714L'annexion d'un acte sous seing privé à un acte authentique ne lui confère pas la force probante de celui-ci.
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-16.317
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 98-12.032Lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-16.335Un engagement de remboursement n'est pas soumis aux règles de preuve de l'article 1326 du Code civil, dès lors qu'il est la contrepartie d'une créance de l'autre partie.
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1999, n° 98-22.308Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il résulte des dispositions des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile qu'il appartient au juge de vérifier…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-18.446Il résulte des articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où une partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, le juge doit vérifier l'écrit…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-13.476Il résulte des articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-10.640
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-13.765Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte. Si cette vérification ne lui…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-22.011
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-16.833Il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire à la solution du litige, lorsqu'il estime que les documents versés aux débats ne lui permettent pas d'affirmer que l'acte dont une partie…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 95-21.146
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-18.787La photocopie d'un document, revêtue de la signature originale d'une personne reconnaissant avoir emprunté une somme d'argent, qui ne comporte pas la mention originale, écrite de la main de celle qui a souscrit…
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-17.374
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1996, n° 91-19.484
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-11.129
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.745
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-16.333Lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il…
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 93-10.787La preuve d'un engagement, serait-il autonome, peut résulter de la souscription d'un acte écrit même imparfait au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil dès lors qu'en tant que commencement de preuve par…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-17.234Une partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, et qui conteste sa signature, ne peut être déclarée signataire de cet acte, sans qu'il ait été procédé à la vérification de sa signature.
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1993, n° 91-21.097
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-18.233
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-20.105Le créancier qui a raturé la signature portée par son débiteur sur une reconnaissance de dette a fait délibérément perdre à cet écrit sa force probante et sa valeur de titre, de sorte qu'en présence de ce simple…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-14.863
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-16.379
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-18.293
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-20.185Dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte.
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-12.115Il résulte de l'article 1322 du Code civil qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent. Il s'ensuit…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-14.052L'article 1325 du Code civil qui exige que les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques soient constatés en autant d'originaux que de parties, cesse d'être applicable lorsqu'au moment de la…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-15.507
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-21.183Si l'insuffisance de la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil rend le cautionnement irrégulier, cet acte constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par des…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 91-12.289Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte. Et si cette vérification ne…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-11.143
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 91-14.297La remise d'un exemplaire unique du contrat de vente immobilière sous seing privé entre les mains d'un tiers mandataire constitue une exception à la règle posée par l'article 1325 du Code civil aux termes de laquelle…
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-10.694Le syndic à la liquidation des biens d'une société ayant soutenu que la vente du fonds de commerce de celle-ci était inopposable à la masse des créanciers, viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt qui retient que…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-12.515
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-14.861L'article 1325 du Code civil selon lequel les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-15.519L'inobservation des dispositions de l'article 1325 du Code civil n'entraîne pas la nullité des conventions mais prive seulement de sa force probante l'acte instrumentaire considéré comme moyen de preuve.
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-17.148Viole l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner un codébiteur solidaire à payer une certaine somme, énonce que les conditions exigées par l'article 1326 du Code civil apparaissent bien réunies,…
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-18.661Il résulte des articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.171
- CassationCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-13.024
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 88-10.743
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 85-16.863
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-19.653Si, en principe, la rature ou la cancellation d'une mention libératoire portée sur le titre toujours demeuré en la possession du créancier ne permet pas à cette mention de conserver la force probante prévue par…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-10.121Il résulte des articles 1315, 1323, 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge…
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-11.626L'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit, à l'égard des commerçants, de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l'article 109 du Code de commerce, peuvent se prouver par tous…
- CassationCass. com., 21 juin 1988, n° 86-10.128Le contrat de cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte, outre la signature de celui qui souscrit cet engagement, la mention écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres et, sauf à…
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 86-16.659Ayant relevé qu'un cautionnement souscrit par un acte sous seing privé avait été donné par une caution en raison de l'intérêt personnel qu'elle avait à assurer le concours financier de la banque à la société dont elle…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-12.449L'acte par lequel une banque s'engage à porter au crédit du compte du notaire d'un emprunteur la contre-valeur en francs français d'un prêt en devises étrangères, tandis que ce dernier s'engage à prendre à sa charge le…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-13.424Il résulte des articles 287, 288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-17.997Dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;.…
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-17.981Ayant relevé qu'une partie qui avait signé des contrats synallagmatiques en indiquant les avoir lus et approuvés et en s'engageant solidairement et indivisiblement, avait ainsi confirmé sans réserve sa qualité de…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-12.859Dès lors qu'un contrat fait naître des obligations à la charge de chaque partie, ce qui est le cas de la convention passée entre l'organisme émetteur d'une carte de crédit et son titulaire, les dispositions de l'article…
- RejetCass. com., 10 déc. 1985, n° 84-17.117C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a retenu que le gérant d'une société à responsabilité limitée avait un intérêt personnel à l'octroi d'un prêt consenti à cette société ; ayant estimé…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 84-11.189D'après l'article 299 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance, est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1985, n° 83-15.912En présence d'une dénégation d'écriture, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté et d'enjoindre à telle ou telle des parties qui en détient, de fournir des éléments de comparaison.
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1981, n° 80-13.014Pour décider que l'article 1325 du Code civil relatif au nombre d'originaux des actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques n'emporte pas nullité d'une convention lorsque celle-ci a été exécutée,…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1978, n° 76-14.501
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1974, n° 73-11.130UNE PARTIE NE PEUT SOUTENIR QU'UN ACTE QU'ELLE N'A PAS SIGNE NE LUI EST PAS OPPOSABLE DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS ELLE SE PREVAUT DE SES TERMES POUR RECLAMER A SON ADVERSAIRE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QU'IL Y A…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 72-13.316DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D 'EXPULSION FORMEE PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE CONTRE UN LOCATAIRE, RETIENT QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE FAIT MENTION DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS QUE…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1965, n° 63-12.590DES LORS QU'UN PRETEUR A REMIS DIVERSES SOMMES D'ARGENT SUIVANT RECUS SIGNES DE L'EMPRUNTEUR ET PORTANT LA MENTION "POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE N ", QUE POSTERIEUREMENT L'EMPRUNTEUR A RECONNU PAR ECRIT QU'IL ETAIT…