CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 1988, n° 86-17.553

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bayeux, 1985-06-24

En bref

Sommaire

Un maire ayant émis un titre de recette pour obtenir paiement de l'eau consommée par un usager du réseau de distribution, et ce dernier ayant formé opposition aux poursuites engagées par le percepteur, encourt la cassation le jugement qui, retenant que la consommation d'eau facturée était erronée, accueille l'opposition et condamne le percepteur à verser une certaine somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile. En effet, dès lors que l'abonné contestait non pas la régularité des poursuites engagées par le comptable public pour recouvrer un ordre de recette émis par le maire en qualité d'ordonnateur, mais le bien-fondé du titre de recette lui-même, seul l'ordonnateur pouvait être mis en cause.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 5 et 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; ensemble les articles et du Code des communes ;

Attendu que le maire d'Isigny-sur-Mer a établi un titre de recette pour obtenir paiement de l'eau consommée par un usager du réseau de distribution, Mme X... ; que cette dernière, qui contestait avoir consommé le volume d'eau dont le paiement lui était réclamé, a fait opposition aux poursuites engagées par le percepteur de la même commune et l'a assigné, seul, devant le tribunal d'instance ; que le jugement attaqué retenant que la consommation d'eau imputée à Mme X... était erronée, a accueilli son opposition, et condamné le percepteur d'Isigny-sur-Mer à lui payer une certaine somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, cependant, que Mme X... contestait non pas la régularité des poursuites engagées par le comptable public pour recouvrer un ordre de recette émis par le maire en qualité d'ordonnateur, mais le bien-fondé du titre de recette lui-même ; que, dès lors, seul son ordonnateur pouvait être mis en cause, de sorte qu'en condamnant le percepteur, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayeux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux

Textes appliqués

  • Code des communes R241-4, R241-5
  • Décret 62-1587 1962-12-29 art. 5, art. II
  • nouveau Code de procédure civile 700

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1986-05-06 Bulletin 1986, IV, n° 82, p. 70 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1987-07-21 Bulletin 1987, IV, n° 208 (1), p. 153 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.