Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 1988, n° 86-19.595

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-09-26

En bref

Sommaire

Est irrecevable un nouveau pourvoi provoqué formé contre le même arrêt par la même partie en la même qualité et contre les mêmes parties.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi provoqué
  • Recevabilité
  • Pourvoi provoqué formé contre le même arrêt par une partie ayant déjà formé un tel pourvoi
  • Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal de la société SECL : (sans intérêt) ;

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de MM. Y... et Cargill, examinée d'office

Attendu que MM. Y... et Cargill ayant, le 22 mai 1987, en la même qualité et contre les mêmes parties, attaqué l'arrêt du 26 septembre 1986 par un pourvoi provoqué, le nouveau pourvoi formé par eux le 3 juin 1987 contre ce même arrêt est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal de la société SECL ;

DECLARE le pourvoi provoqué de MM. Leroy et Cargill X...

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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