CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 1988, n° 87-92.056

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1987-12-01

En bref

Sommaire

Le procureur général près une cour d'appel est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de ladite Cour qui, sur ses réquisitions, a prononcé une peine légalement appliquée aux faits dont le prévenu a été déclaré coupable.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi du ministère public
  • Procureur général près la cour d'appel
  • Peine justifiée (non)
  • Peines
  • Peine justifiée
  • Pourvoi du procureur général près une cour d'appel
  • Irrecevabilité
  • Prescription
  • Action publique
  • Interruption

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 2 min de lecture

IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Rouen,

contre un arrêt de cette Cour en date du 1er décembre 1987 qui, pour coups ou violences volontaires, a condamné X... Michel à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende et a déclaré, à l'égard de ce dernier, l'action publique éteinte du chef d'injure raciale.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les dispositions de l'arrêt attaqué ayant condamné X... pour coups ou violences volontaires ;

Attendu que X... a été condamné, sur réquisitions du ministère public, à une peine qui est celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction dont il a été déclaré coupable ;

Attendu, en cet état, que l'annulation de l'arrêt attaqué ne pourrait être prononcée que dans l'intérêt de la loi ;

Qu'en application des articles et du Code de procédure pénale, le droit de se pourvoir dans l'intérêt de la loi n'appartient qu'au procureur général près la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le procureur général près la cour d'appel de Rouen est sans qualité pour se pourvoir contre les dispositions de l'arrêt attaqué ayant condamné X... à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende pour coups ou violences volontaires ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu ledit article ;

Attendu que selon ce texte, l'action publique résultant notamment des délits prévus par cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où ceux-ci ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi pour le délit prévu et réprimé par les articles 33 et 48. 6° de la loi précitée ;

Attendu que pour déclarer l'action publique éteinte de ce chef, la cour d'appel relève que la " prescription n'est pas interrompue par une simple remise de cause " et qu'" en l'espèce, l'action doit être déclarée prescrite, le renvoi ordonné contradictoirement le 29 juillet 1987 ne pouvant être considéré comme interruptif " ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une remise de cause contradictoire constitue un acte d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription de l'action publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rouen en ce qu'il est dirigé contre les dispositions de l'arrêt attaqué ayant condamné X... pour coups ou violences volontaires ;

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen du 1er décembre 1987 en ses seules dispositions ayant déclaré l'action publique éteinte du chef d'injure raciale, toutes les autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues,

Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 620, 621
  • Loi 1881-07-29 art. 65

Rapprochements

  • (2°). Chambre criminelle, 1973-01-24 , Bulletin criminel 1973, n° 39, p. 101 (rejet), et les arrêts cités. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.