CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 1988, n° 87-13.037

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-01-13

En bref

Sommaire

Le tiers saisi qui, dans le cas d'une procédure de saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur, refuse de faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ou déclare une situation mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des retenues qui n'ont pas été opérées et condamné aux frais par lui occasionnés.

Par suite viole l'article du Code du travail l'arrêt qui, en l'état de deux procédures de saisie-arrêt engagées par un créancier sur les rémunérations de son débiteur, pour condamner les deux tiers saisis à payer au saisissant l'intégralité de sa créance, retient que les déclarations du second tiers saisi sur le montant des rémunérations versées au débiteur saisi sont dépourvues de valeur probante et que sa " réticence " interdit la détermination des retenues qu'il aurait dû opérer sur ces rémunérations, alors que la preuve du montant des retenues à effectuer incombe au créancier saisissant, qu'il n'existe aucune solidarité entre tiers saisis sur des saisies-arrêts distinctes et qu'en tout état de cause le tiers saisi ne peut être condamné que comme débiteur pur et simple des retenues qui n'ont pas été opérées et aux frais par lui occasionnés

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie
  • Arrêt
  • Salaire
  • Procédure
  • Tiers saisi
  • Obligations
  • Déclaration affirmative
  • Inexactitude
  • Effets
  • Tiers saisi déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie
  • Tiers saisi ayant fait sa déclaration affirmative

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que le tiers saisi qui, dans le cas d'une procédure de saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur, refuse de faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ou déclare une situation mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des retenues qui n'ont pas été opérées et condamné aux frais par lui occasionnés ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société Maunoury-Davupap, créancière de Leynia de Lajjarige, a fait deux saisies-arrêts sur les rémunérations versées à son débiteur, l'une le 16 novembre 1983 entre les mains de la société Jardin du Louvre et la seconde le 28 novembre 1983 entre celles de la société Sorep ; que le tribunal a condamné solidairement les deux tiers saisis à payer à la société saisissante l'intégralité de sa créance ; que la société Sorep a relevé appel ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel retient que les déclarations de la société Sorep sur le montant des rémunérations versées au débiteur saisi sont dépourvues de valeur probante et que sa " réticence " interdit la détermination des retenues qu'elle aurait dû opérer sur ces rémunérations ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du montant des retenues à effectuer incombe au créancier saisissant, qu'il n'existe aucune solidarité entre tiers saisis sur des saisies-arrêts distinctes et qu'en tout état de cause le tiers saisi ne peut être condamné que comme débiteur pur et simple des retenues qui n'ont pas été opérées et aux frais par lui occasionnés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Textes appliqués

  • Code du travail L145-3

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1983-01-26 Bulletin 1983, II, n° 22, p. 15 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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