En bref
- Sommaire
Est irrecevable, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation dirigé contre une sentence arbitrale ayant rejeté la requête en rectification pour erreur matérielle d'une précédente sentence.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Arbitrage
- Sentence
- Rejet d'une requête en rectification (non)
- Sentence ayant rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle d'une précédente sentence
- Décisions susceptibles (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les sentences arbitrales ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre une sentence arbitrale ayant rejeté la requête de M. X... qui tendait à la rectification pour erreur matérielle d'une précédente sentence rendue à l'occasion d'un litige l'opposant à M. Y... ;
Qu'un tel pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 1481
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.