RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 1988, n° 87-14.258

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine, Jeanne Marie C., née B., demeurant à Chamalières (Puy-de-Dôme), 44, avenue Jean-Jaurès,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre), au profit de M. Charles C., demeurant à Ceyrat (Puy-de-Dôme), 6, allée du Sucquet,

défendeur à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Lacabarats, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre

Sur le rapport de M. Lacabarats, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Martine C., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de son mari, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de M. C., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux C. à leurs torts partagés après avoir relevé que Mme C. contestait les griefs invoqués par son mari en produisant de nombreuses attestations, retient par motifs adoptés qu'elle a eu avec un tiers un comportement injurieux pour son conjoint, qu'elle menait une vie superficielle et oisive et était préoccupée davantage par ses loisirs que par les soins du ménage ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en les rejetant, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur et la portée des éléments de preuve que l'existence et la gravité des faits allégués comme cause de divorce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu que pour condamner M. C. à verser à son épouse, pour une durée qu'il précise, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, l'arrêt, après avoir relevé par motifs propres et adoptés que compte tenu de la durée de la vie commune, de l'âge des enfants mineurs, des ressources du mari et de l'absence de qualification de l'épouse, la rupture du mariage entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de Mme C., retient que cependant celle-ci a les capacités certaines de trouver un emploi rémunérateur et recevra dans un avenir prévisible un patrimoine relativement important ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui a pris en considération comme elle y était tenue la disponibilité de l'époux créancier pour de nouveaux emplois, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.