RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 1988, n° 85-44.271

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Claudine Z..., demeurant à Croix Moligneaux (Somme), Ham,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1985 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société anonyme LA DIFFUSION, dont le siège social est à Paris (6ème), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Goudet, conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. X..., Mlle A..., M. Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société La Diffusion, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mai 1985), que Mme Z..., au service de la société La Diffusion, en qualité de VRP, a, le 15 décembre 1983, adressé au président-directeur général de cette société une lettre mettant en cause, en des termes outrageants, ses supérieurs hiérarchiques ; qu'à la suite de l'envoi, le 14 janvier 1984, d'une seconde lettre au président-directeur général, Mme Z... a été, le 9 février 1984, licenciée pour faute grave ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis et d'une indemnité de clientèle alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute grave est celle qui, en révélant l'incapacité ou l'incurie du travailleur, interdit de le maintenir à son poste dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis, de sorte que, après avoir constaté qu'à la suite de la réception de la lettre du 15 décembre 1983, l'employeur avait maintenu Mme Z... à son poste de travail, s'est contredite dans ses explications, en méconnaissance des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui a ensuite qualifié de faute grave le contenu de cette lettre en précisant que cette correspondance aurait justifié un licenciement immédiat, alors, d'autre part, qu'à partir du moment où la cour d'appel constatait que la lettre du 15 décembre 1983, adressée par la salariée au président-directeur général de la société, n'avait entraîné, lors de sa réception, aucune mesure de licenciement, ni d'ailleurs aucune sanction, c'est en méconnaissance des dispositions des articles et du Code du travail que les juges du fond ont admis ensuite que l'employeur avait pu invoquer, près de deux mois plus tard, le contenu de ladite lettre comme constitutif d'une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, ne s'est pas, non plus, bornée à faire état de la lettre du 15 décembre 1983 ; qu'en effet elle a relevé que dans sa lettre du 14 janvier 1984, Mme Z... persistait dans son comportement et continuait à contester l'autorité de ses supérieurs hiérarchiques ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.