CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 1988, n° 84-11.405

En bref

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Moyen soulevé d'office
  • Obtention d'une carte d'invalidité
  • Existence d'un accord de réciprocité avec le maroc
  • Parties non invitées à présenter leurs observations

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmed X..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'une décision rendue le 9 mars 1982 par la commission nationale technique, au profit de la COTOREP DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour débouter M. Ahmed X... de sa demande tendant à obtenir la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente de 80 % nécessaire à l'obtention d'une carte d'invalidité, la commission nationale technique, énonce essentiellement que M. Ahmed X... était de nationalité marocaine et qu'il n'existait pas d'accord de réciprocité avec le Maroc ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure, que les parties aient été invitées à présenter leurs observations à cet égard, la commission nationale technique a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, la décision rendue le 9 mars 1982, entre les parties, par la commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission nationale technique autrement composée ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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