CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 1988, n° 85-18.610

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1985-10-22

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PAULON, dont le siège social est ... Haut (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1985 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de :

1°/ L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) de Nancy, dont le siège est avenue André Malraux à Villiers-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle),

2°/ Monsieur Y... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de Lorraine, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, M. Chazelet, conseiller, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Garaud, avocat de la société à responsabilité limitée Paulon, de Me Parmentier, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Nancy, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, lequel est préalable :

Vu l'article , paragraphe 1er modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin , devenu du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle sur les années 1978 à 1983, la société à responsabilité limitée Paulon, entreprise de bâtiment et de travaux publics en régie, a fait l'objet, en ce qui concerne la période du 1er juin 1978 au 31 août 1982, d'une taxation forfaitaire ; que, pour admettre ce mode de taxation, la cour d'appel se borne à énoncer que si le rapport de l'agent de contrôle ayant agi conformément à l'article 152 du décret du 8 juin 1946 est contesté, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que les indemnités pour frais professionnels litigieuses ont été effectivement versées pour être utilisées conformément à leur objet ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments d'où elle déduisait que la comptabilité de l'employeur était insuffisante ou inexacte, seuls cas dans lesquels l'organisme de recouvrement est autorisé à recourir sur le fondement du texte susvisé à la taxation forfaitaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R424-5
  • Décret 46-1378 1946-06-08 art. 152 par. 1er modifié

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.