IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 1988, n° 87-91.025

Décision attaquée : tribunal de police de Nancy, 1987-10-20

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de procédure pénale que si la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende, cette faculté appartient également au prévenu et au civilement responsable dans l'hypothèse où, quelle que soit la peine encourue ou prononcée, des dommages-intérêts ont été alloués

Thèmes
  • Appel correctionnel ou de police
  • Appel de police
  • Décisions susceptibles
  • Décision allouant des dommages
  • Intérêts
  • Délai
  • Décision en premier ressort
  • Qualification erronée en dernier ressort
  • Pourvoi
  • Effet suspensif
  • Cassation
  • Juridictions de jugement

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X... Jacques,

contre un jugement du tribunal de police de Nancy, en date du 20 octobre 1987, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 800 francs d'amende et à des réparations civiles.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte dudit article que si la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende, cette faculté appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable dans l'hypothèse où, quelle que soit la peine encourue ou prononcée, des dommages-intérêts ont été alloués ;

Attendu que X..., directeur général de la société anonyme Malora, poursuivi devant le tribunal de police pour n'avoir pas versé à dix-sept salariés de sa société la majoration de rémunération prévue, pour le travail exceptionnel de nuit, par la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, a été condamné par le jugement attaqué, notamment, à verser des réparations civiles au syndicat CGT de l'entreprise ;

Qu'il s'ensuit qu'en application de l'article du Code de procédure pénale, le jugement qui n'a pas été rendu en dernier ressort, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;

Mais attendu que le tribunal de police a mentionné à tort dans le jugement attaqué que la décision était rendue en dernier ressort, et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur le prévenu, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Dit que l'ouverture du délai d'appel du jugement est différée jusqu'à la signification du présent arrêt.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 546
  • Code de procédure pénale 567

Rapprochements

  • (2°). Chambre criminelle, 1986-10-29 , Bulletin criminel 1986, n° 312, p. 793 (irrecevabilité), et les arrêts cités. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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