Appel correctionnel ou de police – Appel de police : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-83.104Sont susceptibles d'appel les jugements du tribunal de police rendus en application de l'article 530-2 du code de procédure pénale qui attribue à cette juridiction la connaissance des incidents contentieux relatifs à…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2015, n° 14-80.770Les restrictions apportées par l'article 546 du code de procédure pénale quant à la faculté d'appeler en matière de police, visant à assurer une bonne administration de la justice, sont impératives et s'appliquent au…
- CassationCass. crim., 6 mars 2012, n° 11-85.333En vertu de l'alinéa 1er de l'article 546 du code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-86.178En vertu du premier alinéa de l'article 546 du code procédure pénale, la faculté d'appeler contre un jugement de police appartient au prévenu, notamment lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 2011, n° 11-83.954En vertu du premier alinéa de l'article 546 du code de procédure pénale, l'officier du ministère public a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende encourue est celle prévue pour les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 févr. 2009, n° 08-85.939En vertu du premier alinéa de l'article 546 du code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la…
- CassationCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.168Méconnaît les dispositions de l'article 546, alinéa 4, du code de procédure pénale, la cour d'appel qui déclare l'appel du prévenu irrecevable, tout en relevant que les infractions avaient été poursuivies sur…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.014Le jugement du tribunal de police prononçant la nullité de la citation à comparaître délivrée au prévenu pour diffamation non publique entre dans la catégorie des décisions rendues en premier ressort susceptibles…
Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-83.104Sont susceptibles d'appel les jugements du tribunal de police rendus en application de l'article 530-2 du code de procédure pénale qui attribue à cette juridiction la connaissance des incidents contentieux relatifs à…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2015, n° 14-80.770Les restrictions apportées par l'article 546 du code de procédure pénale quant à la faculté d'appeler en matière de police, visant à assurer une bonne administration de la justice, sont impératives et s'appliquent au…
- CassationCass. crim., 6 mars 2012, n° 11-85.333En vertu de l'alinéa 1er de l'article 546 du code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-86.178En vertu du premier alinéa de l'article 546 du code procédure pénale, la faculté d'appeler contre un jugement de police appartient au prévenu, notamment lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 2011, n° 11-83.954En vertu du premier alinéa de l'article 546 du code de procédure pénale, l'officier du ministère public a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende encourue est celle prévue pour les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 févr. 2009, n° 08-85.939En vertu du premier alinéa de l'article 546 du code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la…
- CassationCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.168Méconnaît les dispositions de l'article 546, alinéa 4, du code de procédure pénale, la cour d'appel qui déclare l'appel du prévenu irrecevable, tout en relevant que les infractions avaient été poursuivies sur…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.014Le jugement du tribunal de police prononçant la nullité de la citation à comparaître délivrée au prévenu pour diffamation non publique entre dans la catégorie des décisions rendues en premier ressort susceptibles…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-85.952Le jugement du tribunal de police contenant des dispositions pénales et civiles entre dans la catégorie des décisions rendues en premier ressort susceptibles d'appel de la part du prévenu quelle que soit la peine…
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-84.626
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-81.868Il résulte du deuxième alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale que le jugement du tribunal de police est susceptible d'appel lorsqu'il prononce sur les intérêts civils. Encourt donc la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-84.285Il résulte du deuxième alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale que le jugement du tribunal de police est susceptible d'appel lorsqu'il prononce sur les intérêts civils. Encourt donc la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-86.725En vertu du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, le procureur de la République a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende encourue est celle prévue pour les…
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.493Saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, une cour d'appel, qui constate que le fait poursuivi est un délit, ne peut confirmer le jugement, mais doit, par application de l'article 549 du Code…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-80.059null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-84.087La faculté d'appeler contre un jugement de police appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils. Par ailleurs, pour déterminer si un jugement de police est ou non susceptible d'appel sur…
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.456
- AnnulationCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.801N'est pas compatible avec le principe du procès équitable découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la disposition de l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1998, n° 97-81.612
- AnnulationCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-85.532N'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la disposition de l'article 546 dernier alinéa du Code de procédure pénale qui…
- CassationCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-83.512N'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la disposition de l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-84.514
- RejetCass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-85.703L'article 547 du Code de procédure pénale confie à la cour d'appel la mission de juger l'appel des décisions rendues par les tribunaux de police dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que l'appel des…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1994, n° 92-80.561Aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au procureur de la République que lorsque l'amende encourue excède 1 300 francs. Ces dispositions…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-82.024
- CassationCass. crim., 3 nov. 1993, n° 93-81.103
- CassationCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-80.070Il résulte du deuxième alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale que le prévenu et la personne civilement responsable peuvent faire appel des jugements rendus en matière de police lorsque des dommages-intérêts…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.714
- CassationCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-82.389Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu et au procureur de la République que lorsqu'une peine…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-80.290Selon l'article 546 du Code de procédure pénale, un jugement d'un tribunal de police statuant sur une infraction punie d'une amende excédant 1 300 francs est susceptible d'appel. Le pourvoi formé contre cette décision…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-91.025Il résulte de l'article 546 du Code de procédure pénale que si la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 nov. 1987, n° 87-81.632null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1987, n° 86-96.818Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 oct. 1986, n° 85-96.356Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que lorsqu'un tribunal est saisi par la même poursuite de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juin 1986, n° 85-91.581Il résulte de l'article 546 du Code de procédure pénale que lorsque plusieurs amendes sont encourues il y a lieu de les totaliser pour savoir si le jugement est susceptible d'appel ; le pourvoi contre un jugement…