RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 1988, n° 86-94.075

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, (chambre correctionnelle) 1986-04-25

En bref

Sommaire

Si les dispositions de l'article du Code de procédure pénale permettent à la cour d'appel de remplir directement la mission des premiers juges, l'évocation ne saurait cependant, lorsque les premiers juges ont statué au fond, faire échec aux principes qui, découlant des articles 509 et 515 du même Code, régissent l'effet dévolutif de l'appel.

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Jean-Jacques,

contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1986, qui, dans des poursuites exercées contre lui des chefs de complicité de vol et recel, a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

" en ce que l'arrêt attaqué, après que la cour d'appel eut évoqué le litige sur l'action civile dans un précédent arrêt du 11 avril 1984, a condamné solidairement MM. Y..., Z... et X... à payer à la société B 8 Diffusion une somme de 685 291 francs ;

" alors que la cour d'appel, quand elle évoque conformément à l'article du Code de procédure pénale, se trouve tenue de remplir directement le rôle des premiers juges ; que, même en l'absence d'appel de tous les prévenus, elle se trouve investie, comme les premiers juges, du pouvoir de statuer à leur égard ; que la cour de Metz, statuant sur l'appel formé par quatre prévenus sur les huit ayant fait l'objet des condamnations pénales et civiles prononcées en première instance, a, sur l'action civile, infirmé ce jugement en ce qu'il avait ordonné une expertise et condamné solidairement l'ensemble des huit prévenus à verser une provision à la partie civile, puis, après avoir évoqué le litige, a condamné solidairement trois des prévenus qui avaient formé appel, à réparer le préjudice subi par la victime ; qu'ayant évoqué le litige, la cour de Metz se trouvait pourtant tenue de remplir la mission des premiers juges et se trouvait donc investie du pouvoir de statuer sur le plan civil à l'encontre de l'ensemble des huit prévenus, y compris à l'égard de ceux qui n'avaient pas fait appel ; que, pour en avoir décidé autrement, elle a violé les textes visés au moyen " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que huit prévenus ont été condamnés par le tribunal correctionnel pour avoir volé, recelé ou été complice de vols de marchandises provenant d'un même magasin ; que certains d'entre eux seulement ont relevé appel de cette décision et que par arrêt du 11 avril 1984 devenu définitif la cour d'appel a confirmé les dispositions pénales du jugement et, évoquant sur l'action civile, a ordonné une expertise pour déterminer l'étendue du préjudice de la victime ;

Attendu que par l'arrêt attaqué la cour d'appel a condamné solidairement les seuls appelants à dédommager la partie civile ;

Attendu qu'en cet état le grief formulé au moyen n'est pas fondé ; qu'en effet si l'évocation prononcée par la cour d'appel, en vertu des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, permet aux juges du second degré de remplir directement la mission des premiers juges, elle ne saurait cependant, lorsque ces derniers ont déjà statué au fond, faire échec aux principes qui, découlant des articles 509 et 515 du même Code, régissent l'effet dévolutif de l'appel ;

Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 509, 515, 520

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1976-03-02 Bulletin criminel 1976, n° 75, p. 177 (cassation), et les arrêts cités. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.