Appel correctionnel ou de police – Evocation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 10 nov. 2020, n° 19-80.962Dès lors qu'une partie civile produit devant la cour d'appel des éléments de nature à établir qu'elle s'était régulièrement constituée devant les premiers juges, et que c'est par suite d'une omission du tribunal que sa…
- CassationCass. crim., 3 mars 2015, n° 14-88.472La décision de la cour d'appel de renvoyer la procédure au ministère public, aux fins de régularisation, dans les cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, n'impliquant pas son…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2015, n° 13-88.036L'évocation prononcée en vertu des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale permet à la cour d'appel de remplir directement la mission des premiers juges dans la limite de sa saisine par les actes…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2011, n° 11-84.138Si, lorsqu'elle annule le jugement, la cour d'appel doit évoquer et statuer sur le fond conformément à l'article 520 du code de procédure pénale, celui-ci ne fait pas exception aux articles 509 et 515 du même code…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2010, n° 10-87.339Il résulte de l'article 520 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas limitatives, que la cour d'appel est tenue dans tous les cas, sauf celui d'incompétence, d'évoquer et de statuer au fond, non…
- CassationCass. crim., 31 mars 2010, n° 09-82.795La cour d'appel qui, conformément à l'article 520 du code de procédure pénale, a annulé le jugement entrepris et évoqué, ne peut confirmer ledit jugement
- CassationCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-84.607La disposition de l'article 520 du code de procédure pénale, qui fait obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité,…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2005, n° 05-80.870Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à…
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- CassationCass. crim., 10 nov. 2020, n° 19-80.962Dès lors qu'une partie civile produit devant la cour d'appel des éléments de nature à établir qu'elle s'était régulièrement constituée devant les premiers juges, et que c'est par suite d'une omission du tribunal que sa…
- CassationCass. crim., 3 mars 2015, n° 14-88.472La décision de la cour d'appel de renvoyer la procédure au ministère public, aux fins de régularisation, dans les cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, n'impliquant pas son…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2015, n° 13-88.036L'évocation prononcée en vertu des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale permet à la cour d'appel de remplir directement la mission des premiers juges dans la limite de sa saisine par les actes…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2011, n° 11-84.138Si, lorsqu'elle annule le jugement, la cour d'appel doit évoquer et statuer sur le fond conformément à l'article 520 du code de procédure pénale, celui-ci ne fait pas exception aux articles 509 et 515 du même code…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2010, n° 10-87.339Il résulte de l'article 520 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas limitatives, que la cour d'appel est tenue dans tous les cas, sauf celui d'incompétence, d'évoquer et de statuer au fond, non…
- CassationCass. crim., 31 mars 2010, n° 09-82.795La cour d'appel qui, conformément à l'article 520 du code de procédure pénale, a annulé le jugement entrepris et évoqué, ne peut confirmer ledit jugement
- CassationCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-84.607La disposition de l'article 520 du code de procédure pénale, qui fait obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité,…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2005, n° 05-80.870Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à…
- CassationCass. crim., 27 avr. 2004, n° 04-80.645Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à…
- CassationCass. crim., 18 mars 2003, n° 02-84.111
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-87.010null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2002, n° 00-86.337null
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.632null
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-83.657Le refus, par la cour d'appel, de prononcer la nullité du jugement ne fait pas grief, dès lors qu'elle était tenue, en cas d'annulation, d'évoquer en application de l'article 520 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-80.624null
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.683null
- CassationCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-83.693Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites à peine de…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-84.621null
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-84.332null
- CassationCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-85.456null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-80.779null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-86.019Fait l'exacte application de l'article 520 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, après avoir annulé d'office, sur l'appel du prévenu, un jugement ayant à tort déclaré l'opposition recevable, évoque et statue…
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-80.176null
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 97-84.990
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 96-82.166Lorsque la juridiction du premier degré n'a pas été régulièrement saisie de la poursuite, la cour d'appel ne peut évoquer. (1).
- CassationCass. crim., 19 mai 1998, n° 97-86.122
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 96-81.539Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale ne sont pas limitatives et s'étendent au cas où les premiers juges ont mal statué sur un incident ; justifie sa décision la cour d'appel, qui pour évoquer et…
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-81.881
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-85.746
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.324
- RejetCass. crim., 26 févr. 1997, n° 96-82.462
- CassationCass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-82.134
- CassationCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-80.727La cour d'appel qui, conformément à l'article 520 du Code de procédure pénale, a annulé le jugement entrepris et évoqué, ne peut ensuite confirmer ledit jugement.
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-80.898Fait une exacte application des dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, après avoir annulé, sur l'appel du prévenu, un jugement par défaut improprement qualifié de contradictoire,…
- RejetCass. crim., 28 sept. 1994, n° 93-83.605
- CassationCass. crim., 13 juin 1994, n° 94-80.839Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites à peine de…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1994, n° 93-81.724Ne satisfait pas en lui-même aux conditions essentielles de son existence légale, et spécialement aux prescriptions de l'article 486, alinéa 1er, du Code de procédure pénale un jugement qui ne mentionne pas le nom des…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1994, n° 93-80.374
- CassationCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-83.242
- CassationCass. crim., 5 juin 1991, n° 90-83.361Nonobstant les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, l'évocation par la Cour est impossible lorsque le prévenu n'a pas été cité devant la juridiction qui a rendu le jugement frappé d'appel, lequel…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 89-86.408Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à…
- CassationCass. crim., 28 mars 1990, n° 89-84.509Selon l'article 520 du Code de procédure pénale, les cours d'appel doivent évoquer et statuer sur le fond chaque fois qu'elles annulent un jugement pour toute autre cause que celle d'incompétence. Il en est ainsi au cas…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-80.332null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-82.590null
- CassationCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-82.795L'évocation opérée par la cour d'appel en application de l'article 520 du Code de procédure pénale, après annulation de la seule ordonnance de renvoi, implique nécessairement l'annulation du jugement intervenu par la…
- CassationCass. crim., 31 mai 1989, n° 88-83.151La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui n'est pas limitative fait obligation à la cour d'appel d'évoquer et de statuer au fond chaque fois qu'elle annule un jugement pour autre cause que celle…
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-85.472Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1988, n° 86-92.450null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 87-90.836null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 88-81.231null
- RejetCass. crim., 27 mai 1988, n° 86-94.075Si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale permettent à la cour d'appel de remplir directement la mission des premiers juges, l'évocation ne saurait cependant, lorsque les premiers juges ont statué…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1988, n° 87-82.461null
- CassationCass. crim., 30 nov. 1987, n° 86-95.467Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à…