CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mai 1988, n° 87-14.270

Décision attaquée : tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, 1987-03-24

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal de commerce qui après renvoi de l'affaire à une audience ultérieure déboute une partie de son opposition à une injonction de payer par jugement réputé contradictoire, sans qu'il résultât d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure que cette partie eût été avisée, soit verbalement, soit par lettre simple, de la date du renvoi.

Thèmes
  • Injonction de payer
  • Opposition
  • Partie non comparante
  • Renvoi à une audience ultérieure
  • Avis aux parties
  • Nécessité
  • Tribunal de commerce
  • Procédure
  • Décision contradictoire en dernier ressort
  • Conditions
  • Procédure civile
  • Droits de la défense

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal de commerce statuant en dernier ressort et le dossier de la procédure, que la société Europa ayant fait opposition à une injonction de payer délivrée à la requête de la compagnie Général accidents, les parties furent convoquées à l'audience du 17 juin 1986 par lettre recommandée avec accusé de réception ; que les débats ont eu lieu à l'audience du 16 décembre suivant, date à laquelle seule la compagnie Général accidents a comparu ; que le tribunal a débouté la société Europa de son opposition par jugement réputé contradictoire ;

Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résultât d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure que la société Europa eût été avisée, soit verbalement, soit par lettre simple, de la date du renvoi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Melun

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 14, 861, 870

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-06-12 Bulletin 1985, II, n° 116, p. 78 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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